Mise en place de la carte "compétences et talents"
(27/03/2007)
La carte de séjour "compétences et talents" se met en place. Elle peut être accordée à l’étranger susceptible de participer au développement économique ou au rayonnement (intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif) de la France et du pays dont il a la nationalité.
L’étranger souhaitant bénéficier de cette carte, s’il est déjà admis au séjour, présente sa demande au plus tard 4 mois avant l’expiration de son titre de séjour auprès du préfet du département du lieu de sa résidence. Il doit alors fournir notamment les indications relatives à son état civil, la description de son projet, tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet, 3 photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes. Le préfet évalue la demande en fonction de ces critères après avoir entendu éventuellement l’étranger. La demande, accompagnée de cette évaluation et d’un avis motivé, est ensuite transmise au ministère de l’intérieur, auquel appartient la décision finale. Renouvelable, cette carte est accordée pour une durée de 3 ans. L’attribution de cette carte vaut autorisation de travail.
C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du jeudi 22 mars 2007. Il fait suite à la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
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