法律的一些词汇问题，和大家一同进步，学法律的请进

woshigao

原告也可以自愿提起向商事法院提起诉讼

holyattack

merci!

holyattack

Le règlement amiable : Cette procédure est ouverte quand le commerçant a des difficultés financières passagères. Le commerçant fait une requête au tribunal et demande la nomination d’un conciliateur nommé par le juge. Si le président du tribunal considère que la situation est délicate il demande aux créanciers de suspendre leurs poursuites pendant un délai défini. Il peut aussi accorder des délais de paiement et peut même proposer un rééchelonnement de la dette. Il faut bien sûr l’accord du créancier.


Le commerçant fait une requête au tribunal et demande la nomination d’un conciliateur nommé par le juge是什么意思，请高人翻译

[ 本帖最后由 holyattack 于 2007-10-27 11:30 编辑 ]

holyattack

L’administrateur judiciaire fait l’état de l’actif du débiteur pour voir si elle peut sauver l’entreprise. Il fait un bilan. L’objectif est de sauver le commerçant. Des procédures de suspensions des poursuites sont également mises en place. A l’issue d’une période d’observation on détermine si l’entreprise peut être redressée. Si oui on fait un plan de continuation de l’entreprise. Si non on la liquide

问题4: Des procédures de suspensions des poursuites 是什么意思呢？请高人翻译

holyattack

Introduction du droit commercial.
Chapitre 2 : le cadre institutionnel de l’activité commerciale.
--Section 1 : Les tribunaux de commerce
--Section 2 : les institutions professionnelles.
-------I. les chambre de commerce et d’industrie.
-------II. Les organismes professionnels
问题5:这是书的大致结构,请问Section 2 : les institutions professionnelles是什么意思呢？请高人翻译

woshigao

C’est à dire que son ordonnance est égale à un jugement et l’autre personne n’est pas avertie du jugement qui a été rendu contre lui.
这句话是否少了几个单词？


Le commerçant fait une requête au tribunal et demande la nomination d’un conciliateur nommé par le juge
商人可以向法院提出一个申请，要求法官任命一位调解人。

Des procédures de suspensions des poursuites 。中止诉讼的程序

les institutions professionnelles  专业机构吧

apang

les institutions professionnelles是什么意思呢？请高人翻译

下面告诉你了比如商会 。。。。。。

-------I. les chambre de commerce et d’industrie.
-------II. Les organismes professionnels

apang

C’est à dire que son ordonnance est égale à un jugement et l’autre personne n’est pas avertie du jugement qui a été rendu contre lui.
最后这一句话是什么意思？ l’autre personne 是指被告吗？avertie是说被告不被通知？

这种 ( injonctions  ) 也不用欠债那方在场， 或被通知， 直接由法官根据一方提供的证据直接判了
ordonnance 相当于 jugement

holyattack

谢谢7.8楼的朋友，我继续
Acte de commerce : acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l’achat pour revendre,) de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
是什么意思呢？请高人翻译

holyattack

非常谢谢楼上几位的回答 ，大家都是学什么的？

shithan

楼主的主意挺好，大家都来回答，最后能搞成个精华贴:11700:

holyattack

上下文:Chapitre I : Les actes de commerce
Section 3 : Les actes isolés
I. Acte accompli par un commerçant dans l’exercice de son commerce :
问题7:A/ Conditions :

-        L’auteur de l’acte doit être un commerçant. Soit une personne physique soit une personne morale. Dans ce cadre, l’activité que va réaliser le commerçant va bénéficier de la théorie de l’accessoire.
是什么意思呢？请高人翻译

holyattack

merci:10400:

holyattack

上下文:Chapitre I : Les actes de commerce
Section 3 : Les actes isolés
II Actes de commerces accomplis par des non commerçants
问题8:B/ La cession de contrôle.

Définition : c’est une cession massive par l’associé de parts sociales ou d’actions.
C’est considéré comme un acte civil.
L’associé n’est pas considéré comme commerçant. Le commerçant est la personne morale c’est à dire la société commerciale.
小标题B和第一自然段是什么意思呢？请高人翻译