Vous êtes titulaire d'un titre de séjour « étudiant » et vous souhaitez travailler en France à l'issue de vos études
1. Quelles sont les règles d'accès au travail ?
La procédure de changement de statutVotre titre de séjour « étudiant » ne vous permet pas de travailler au-delà de 60 % de la durée annuelle du travail.
Si vous souhaitez, à l'issue de vos études, travailler à temps plein, et que vous justifiez d'une promesse d'embauche, il vous appartient de déposer une demande de changement de statut auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. ATTENTION ! Au moment du dépôt de votredemande de changement de statut, il sera vérifié que votre titre deséjour « étudiant » est toujours valable.
La préfecture transmettra le dossier à ladirection départementale du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle (DDTEFP), afin qu'elle examine si les conditions dedélivrance de l'autorisation de travail sont réunies (cf. « Critères de délivrance de l'autorisation de travail). ATTENTION ! Un refus d'autorisation detravail de la DDTEFP peut aboutir à un refus de séjour accompagné d'uneinvitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois. Dans cecas, il est très difficile de demander à bénéficier à nouveau du statut« étudiant » car les préfectures estiment généralement que la demanded'autorisation de travail démontre que l'intéressé a terminé sesétudes.
Le dispositif spécifique mis en place pour les étudiants justifiant d'un niveau Bac + 5
Si vous avez obtenu en France un diplôme équivalent au grade de master II, soit bac + 5 (cf. arrêtédu 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents aumaster pris en application du 2° de l'article R. 311-32 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), vouspouvez bénéficier des nouvelles dispositions de la loi du 24 juillet2006 vous permettant de prolonger votre droit au séjour en France àl'issue de vos études afin de trouver un emploi, voire de commencer àtravailler sous certaine conditions. Quatre mois (au plustard) avant l'expiration de votre titre de séjour, vous pouvez demanderla délivrance d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois(non renouvelable) à la préfecture de votre lieu de résidence (articleL.311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile).
Sous couvert de cette autorisation provisoire de séjour, vous avez la possibilité :
1°)d'effectuer des démarches en vue de trouver un emploi en Francecorrespondant à votre niveau d'études et en relation avec vos études ;
2°)d'exercer une activité professionnelle quelle qu'elle soit, dans lalimite de 60 % de la durée de travail annuelle (soit 964 heures dansl'année) ; l'autorisation provisoire de séjour vous permet ainsi detravailler dans les mêmes conditions que le titre de séjour« étudiant » ;
3°) de commencer à travailler à temps plein si vous avez trouvé un emploi(*) :
participant au développement économique de la France et de votre pays d'origine,
en relation avec votre formation,
rémunéré au moins à hauteur de 1.5 fois le SMIC.
(*)NB :dans cette hypothèse, vous n'êtes pas dispensé de faire une demande dechangement de statut. Vous devez impérativement déposer une demande de changement de statutdans les 15 jours au plus tard suivant la conclusion de votre contratde travail. Votre demande sera instruite sans opposition de lasituation de l'emploi (cf. « Critères de délivrance de l'autorisation de travail ») si l'emploi remplit bien les trois conditions ci-dessus énumérées.
2. Quelles sont les démarches à effectuer ?
La procédure de changement de statutSi vous souhaitez travailler en France enqualité de salarié à plein temps, vous devez demander un changement destatut auprès de la préfecture de votre domicile.
À l'appui de votre demande de changement destatut, vous devez joindre la demande d'autorisation de travail,constituée par l'employeur qui souhaite vous recruter.
Pour constituer votre dossier de demande de changement de statut, vous devez produire les pièces suivantes : pièces relatives à la demande de titre de séjour :
un passeport en cours de validité,
3 photographies d'identité,
les justificatifs de votre « future » activité (promesse d'embauche,...),
un justificatif de domicile : votre dernière quittance de gaz oud'électricité ou une attestation d'hébergement établie par votrelogeur ; dans ce cas, il faut également joindre une photocopie de lacarte d'identité ou de séjour de votre logeur et sa dernière quittancede gaz ou d'électricité.
pièces relatives à la demande d'autorisation de travail (ces documents doivent vous être remis par votre employeur) :
1°) une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer,
2°) le formulaire CERFA correspondant à la nature de l'activité salariée exercée en France,
3°)un extrait à jour K.BIS s'il s'agit d'une personne morale ; un extraità jour K., une carte d'artisan ou, à défaut, un avis d'imposition s'ils'agit d'une personne physique,
4°) les statuts de la personne morale, s'ils existent,
5°)la licence d'entrepreneur de spectacles pour la carte de séjourtemporaire portant la mention « profession artistique et culturelle »,
6°)la copie du dernier bordereau de versement des cotisations etcontributions sociales adressé à l'organisme chargé de leurrecouvrement,
7°) le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés,
8°) la copie du passeport ou du document national d'identité du salarié si celui-ci réside à l'étranger,
9°)le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de saqualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie dudiplôme ou titre permettant l'exercice de l'activité salariée ; lorsquel'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementairesspécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies,
10°) l'arrêté de nomination, le cas échéant,
11°)lorsque la situation de l'emploi est opposable, les justificatifs desrecherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur lemarché du travail.
NB : Si vous souhaitez occuper un emploisoumis à une réglementation particulière (par exemple, exercice d'uneprofession médicale ou para médicale) ou soumis à décisionadministrative préalable (par exemple, enseignant), le dossier doitcomprendre en outre les documents justifiant des conditions permettantd'exercer cette profession (voir « Les recrutements particuliers »).
Le dispositif spécifique mis en place pour les étudiants justifiant d'un niveau Bac + 5Quatre mois au plus tard avant l'expirationde votre titre de séjour « étudiant », vous devez solliciter ladélivrance d'une autorisation provisoire de séjour auprès de lapréfecture de votre lieu de résidence.
À l'appui de votre demande, vous devez produire les documents suivants :
votre titre de séjour « étudiant » en cours de validité,
un diplôme au moins équivalent au master délivré dans un établissementd'enseignement supérieur (la présentation de ce diplôme peut toutefoisêtre différée au moment de la remise de l'APS),
une lettre de motivation expliquant en quoi l'expérienceprofessionnelle envisagée peut être considérée comme participant audéveloppement économique de la France et de votre pays d'origine ets'inscrit dans la perspective du retour dans votre pays d'origine.
RAPPEL : si vous trouvez un emploi à temps plein en relation avec vos études pendant la durée de validité de votre APS, et que vous souhaitez commencer à travailler, vous devez solliciter un changement de statut dans les 15 jours suivant le début de votre contrat de travail (voir « Liste des pièces à joindre à l'appui d'une demande de changement de statut »). 3. Quel titre de séjour vous sera remis en cas de réponse favorable à votre demande de changement de statut ?
La nature du titre de séjour qui vous seraremis dépend de la durée de votre contrat de travail (inférieure ousupérieure à un an).
Si vous êtes admis au travail en France pourun contrat d'une durée égale ou supérieure à une année, il vous seraremis une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».Cette carte, valant à la fois autorisation de séjour et de travail, estvalable une année, renouvelable.
Si vous êtes admis au travail en France pourun contrat de moins d'un an, il vous sera remis une carte de séjourtemporaire portant la mention « travailleur temporaire », dont la duréevarie en fonction de celle du contrat de travail (la durée maximale dela carte est fixée à 12 mois).
Vous êtes titulaire d'un autre titre de séjourSi vous détenez une carte de séjourtemporaire portant la mention « visiteur » ou « commerçant », vous nepouvez pas exercer d'activité professionnelle salariée en France. Ilvous appartient de déposer également une demande de changement destatut auprès de la préfecture de votre domicile, qui transmettra ledossier à la direction départementale du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle (DDTEFP), afin qu'elle statue sur la demanded'autorisation de travail.
楼主 
pièces relatives à la demande de titre de séjour :
