Le droit au 13e mois prorata temporis ne se présume pas, il doit être prévu par un accord ou un usage. À défaut, rien n'est dû au salarié. De même, un paiement fractionné du 13e mois (première moitié en juin, deuxième moitié en décembre) n'implique pas le droit au 13e mois au prorata.
Si le contrat de travail prévoit un salaire annuel égal à 13 fois le salaire mensuel, le 13e mois est acquis prorata temporis.
Si le montant annuel est inscrit au contrat de travail (par exemple 20 000 € annuels), 13e mois compris, celui-ci fait partie intégrante du salaire. Il est donc dû au prorata du temps de présence . En cas de dénonciation d'usage ou de modification de la convention collective, le 13e mois apparaissant au contrat de travail reste dû.
原帖由 nueva vida 于 5/10/2007 20:59 发表
没太明白
是说在签合同的时候要把13个月的工资做12个月给?
我换的新公司当时说的是多少的年薪，13个月给... 我合同还没签
当然不是，大都公司不会每月发。1年1-2次发。
但是，只要写在合同上就好了
Si le montant annuel est inscrit au contrat de travail (par exemple 20000 € annuels), 13e mois compris, celui-ci fait partie intégrante dusalaire. Il est donc dû au prorata du temps de présence . En cas dedénonciation d'usage ou de modification de la convention collective, le13e mois apparaissant au contrat de travail reste dû.
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