Comment demander cette aide ? Imprimer cette page
Les démarches sont simples. Il suffit d’aller retirer un dossier de demande d’aide ainsi qu’un imprimé de déclaration de ressources dans une mairie ou un tribunal de grande instance (TGI).
Une fois les deux formulaires complétés et signés, le dossier doit être envoyé au bureau d’aide juridictionnelle siégeant au TGI de son domicile ou de la juridiction saisie si tel est le cas.
Toutefois, les demandes concernant une procédure devant la Cour de cassation, le Conseil d’État ou la Commission de recours des réfugiés doivent être adressées au bureau d’aide juridictionnelle de ces juridictions.
Attention ! Toute imprécision, omission ou inexactitude entraîne un retard dans l’instruction de la demande. Il faut compter, en principe, environ trois à quatre mois avant d’avoir une réponse, sauf s’il y a urgence.
Dans ce cas ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Il suffit d’aller retirer un dossier de demande d’aide ainsi qu’un imprimé de déclaration de ressources dans une mairie ou un tribunal de grande instance (TGI).
Lorsqu’un conflit existe entre deux personnes et qu’un procès pour le régler paraît disproportionné, le recours au conciliateur de Justice est une solution simple, rapide et souvent efficace d'en venir à bout en obtenant un accord amiable.
La conciliation est un des modes alternatifs de règlement des litiges. Elle est entièrement gratuite. Elle nécessite la présence des parties et leur accord.
Qui est le conciliateur ?
* C’est un auxiliaire de Justice bénévole.
* Il est nommé par le premier président de la cour d’appel, sur proposition du juge d’instance.
* Il présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion.
* Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis.
* Il ne donne pas de consultation juridique.
* Il peut se rendre éventuellement sur les lieux pour proposer une solution adaptée.
Quel est le champ de compétences du conciliateur ?
Le conciliateur de Justice intervient dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage, désaccord entre un fournisseur et un client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, etc.
Le conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits :
* entre vous et l’administration (Etat ou collectivité territoriale), adressez-vous au médiateur de la République ou à son délégué ;
* concernant les affaires d’état civil et familiale (divorce, reconnaissance d’enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale ...)
* relatif au droit du travail et d’ordre syndical.
Comment saisir le conciliateur ?
De votre propre initiative :
Vous sollicitez le conciliateur de Justice pour le règlement de votre différend. Aucune formalité particulière n’est à effectuer pour le rencontrer.
Ecrivez-lui, téléphonez-lui, présentez-vous devant lui pour prendre un rendez-vous.
Le conciliateur de Justice reçoit le plus souvent à la mairie, dans une maison de Justice et du droit ou au tribunal d’instance, parfois dans un autre lieu communal (local dans une école, foyer rural...). Il y tient une permanence en général hebdomadaire.
Par délégation du juge pour une tentative de conciliation :
Si le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité sont saisis d’un litige, le juge peut avec l’accord des parties désigner un conciliateur de Justice aux fins d’une tentative préalable de conciliation. En cas de désaccord entre les personnes en conflit pour procéder à une tentative de conciliation, le juge peut néanmoins leur enjoindre de rencontrer un conciliateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure de conciliation.
Comment se déroule la conciliation ?
Le conciliateur de Justice propose aux personnes en conflit une réunion au cours de laquelle il les écoute et les invite à rechercher une solution de compromis respectant les intérêts de chacun.
* Si vous vous présentez accompagné spontanément de la personne avec laquelle vous êtes en désaccord, le conciliateur tente aussitôt de trouver un terrain d’entente.
* Si vous vous présentez seul, le conciliateur vous invite, ainsi que votre adversaire à se présenter devant lui à une autre date.
Toutefois, ce dernier est libre de ne pas répondre à cette convocation.
Lorsque le conciliateur de Justice est saisi à l’initiative des parties, chacune d’elle peut se faire accompagner par une personne de son choix. Lorsqu’il a été désigné par le juge d’instance ou le juge de proximité, chacune des parties peut se présenter devant lui avec une personne habilitée à l’assister devant ces juridictions (un avocat, un conjoint, les parents ou alliés : en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 3e degré).
Le conciliateur de Justice recueille toutes les informations qui lui semblent utiles en se rendant sur les lieux de l’affaire, le cas échéant, ou en procédant à l’audition de certaines personnes avec leur accord.
Comment parvenir à un accord ?
Si un compromis est trouvé avec votre adversaire, le conciliateur de Justice peut le constater par écrit, même en cas de conciliation partielle. Il dresse alors un constat qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Ce document indiquera brièvement le litige et la solution acceptée.
Vous-même et votre adversaire devez signer ce constat. Vous en recevrez chacun un exemplaire.
La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Le constat est déposé au tribunal d’instance et le conciliateur en conserve un exemplaire.
Le conciliateur de justice a une mission de conciliation. Il n’a pas les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal, c’est-à-dire que si vous refusez la conciliation ou refusez d’exécuter l’accord intervenu, le conciliateur n’a aucun pouvoir de vous y contraindre.
Néanmoins, les parties signataires s’engagent l’une envers l’autre, indépendamment de toute formule exécutoire. Pour obliger au respect de l’accord constaté par le conciliateur, vous et votre adversaire pouvez demander dans le constat, que le juge d’instance donne force exécutoire à ce constat. Le conciliateur transmettra la demande au juge. Vous pourrez ainsi en obtenir l’exécution, au besoin avec l’aide d’un huissier de Justice. Si le conciliateur a été désigné par un juge, l’accord sera soumis à son homologation, et il aura la valeur d’un jugement.
Si un accord n’est pas trouvé ou n’a pas lieu, vous pouvez, si vous l’estimez utile à la défense de vos intérêts, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal compétent. Ce qui s’est dit lors de la conciliation ne pourra pas être utilisé dans le procès. Pour en savoir plus : voir “À quel tribunal s’adresser ?“.
Le recours au conciliateur de Justice est sans effet sur la date limite pour engager un procès ou pour maintenir un droit. Il ne suspend en aucun cas les délais de prescription ou de recours.
Si vous engagez un procès et si vos ressources ne vous permettent pas d’avancer les frais de procédure, vous pouvez demander, le cas échéant, à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Pour en savoir plus : voir “L'aide juridictionnelle" et "La demande d'aide juridictionnelle".
Informations pratiques
La liste des conciliateurs du ressort peut être communiquée par le greffe de votre tribunal d’instance.Vous pouvez également consulter le site www.conciliateursdefrance.fr
Enfin, adressez-vous à la mairie, au tribunal, ou aux services de police ou de gendarmerie de votre domicile pour connaître :
* le lieu où le conciliateur reçoit ;
* ses jours et heures de consultation.
Vous pouvez aussi lui écrire ou lui téléphoner pour prendre rendez-vous.
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Il suffit d’aller retirer un dossier de demande d’aide ainsi qu’un imprimé de déclaration de ressources dans une mairie ou un tribunal de grande instance (TGI).
