Il y a en effet un certain nombre d'heures à respecter de la part de l'employeur dans le contexte de la nouvelle règlementation (voir ci-dessous). Auparavant, un étudiant dans l'attente d'un changement de statut pouvait solliciter une Autorisation Provisoire de Travail à la Direction du Travail de son département de résidence. Cette loi a changé: à présent c'est l'entreprise qui embauche qui déclare la présence de l'étudiant sur son site (embauche à temps partiel): ce qui permet à l'étudiant de commencer à travailler en attendant sa régularisation.
法律已经修改,学生可以在申请工作签证的同时进行工作
CODE DU TRAVAIL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R341-4-3
(inséré par Décret nº 2007-801 du 11 mai 2007 art. 1 Journal Officiel du 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
Art. R. 341-4-3 (sous-section 5)
I. L'étranger titulaire du titre de séjour portant la mention "étudiant" est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures.
Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle.
II. La déclaration préalable prévue à l'article L. 341-4-1 du présent code est adressée par l'employeur au Préfet qui a accordé à l'étranger le titre de séjour mentionné au I, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique. La déclaration comporte la transmission d'une copie du titre produit par l'étranger.
=> A ne pas oublier, donc: à moins d'un contre-ordre inattendu, vous pourriez commencer à travailler en tant qu'étudiante et du fait que vous bénéficiez encore du statut d'étudiante. Vous ne serez considérée comme "salarié temporaire" (sous CDD) que lorsque votre changement de statut aura été approuvé par la Préfecture et effectué.
可以以学生身份进行工作,cdd转身份后正式成为salarie
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