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La date limite de déclaration d’occupation

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新浪微博达人勋

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires LMNP doivent déclarer l’occupation de tous leurs logements (qu’ils soient utilisés à titre personnel, mis en location ou vacants).

L’objectif est alors de déterminer les propriétaires redevables de la taxe d’habitation  pour les résidences secondaires ou les logements locatifs.  



La date limite de cette déclaration en LMNP est le 30 juin 2023. À défaut, vous risquez une amende forfaitaire de 150 €.
2023-4-10 15:44:38

新浪微博达人勋

本帖最后由 月在纱窗 于 2023-4-10 15:47 编辑

提醒各位不要忘记今年新规定

63ea729a2540be0ef5a54205_recapitulatif_calendrier_lmnp.png
2023-4-10 15:45:41

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