去过CCI了现在出现问题是外交部不给盖章,请问出现这样的问题可以联系谁呢?外交部个我法律这个邮件,然后去领事馆他们说认证必须要有外交部的盖章。麻烦帮我看看;Bonjour,
L’Accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la France et la République populaire de Chine du 4 mai 1987 (art. 2 et art. 26) paru au Journal Officiel du 1er avril 1988 (page 4352) prévoit une dispense de légalisation par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères pour les actes judiciaires.
En conséquence, votre jugement et sa traduction ne peuvent être légalisés.
Vos documents devront cependant être présentés conformes aux autorités chinoises, comme suit :
- Avec signature originale du Greffe du tribunal émetteur du jugement uniquement
- Confier au traducteur uniquement le document portant signature originale du GreffeDoivent figurer sur les 2 documents : le tampon, la signature originale du traducteur, et le même numéro de traduction.
Le traducteur n’étant pas un officier public, avant présenter les documents, sa signature doit-être certifiée sur la traduction (par une mairie si le traducteur s’y rend lui-même, le cas échéant par une chambre de commerce).
Je vous joins également une note signée ce jour que vous pourrez joindre à votre dossier au besoin.
Bien cordialement.