- Prise en charge d'un client sur une voie ouverte à la
circulation publique sans réservation préalable
- Exercice illégal de l'activité VTC : absence d'inscription
au registre des VTC
- Location à la place
Sanctions : 1 an d'emprisonnement et 15000€ d'amende
- Défaut d'assurance : Délit : 3750 € d'amende
- Sanctions Administratives :
L'autorité compétente ( le préfet) , en cas de violation par le
conducteur VTC de la réglementation peut lui donner un
avertissement ou procéder au retrait , temporaire ou définitif
de sa carte professionnelle
-Sanctions Pénales :
Peines complémentaires :
- Suspension pour une durée maximale de 5 ans du permis
de conduire
- Immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du
Véhicule qui a servi a commettre l'infraction
-Confiscation du véhicule qui a servi a commettre l'infraction