Prélèvement sur base d'imposition élevée Valeur locative Taux de prélèvement
Locaux d'habitation affectés à l'habitation principale
Locaux des sociétés, associations, organismes privés non retenus pour la taxe professionnelle
Locaux des organismes publics
inférieure ou égale à 4 573 € Pas de prélèvement
supérieure à 4 573 € 0,2 %
Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale
inférieure ou égale à 4 573 € Pas de prélèvement
supérieure à 4 573 € et inférieure ou égale à 7 622 € 1,2 %
supérieure à 7 622 € 1,7 %