Étrangers en situation irrégulière : que risquent les employeurs ?
Si le travailleur étranger n'est pas un ressortissant d'un pays de l'UE, il doit être en situation régulière sur le territoire et posséder une autorisation de travail en France. S'il est présent sur le territoire français, il doit disposer d'un titre de séjour en France valant autorisation de travail. Dans le cas contraire, l'employeur doit respecter la procédure dite "d'introduction d'un travailleur étranger en France".
Concrètement, il doit :
- Obtenir auprès de Pôle emploi un document attestant qu'il n'existe pas de main-d'oeuvre disponible et qualifiée sur le territoire national (exception pour certaines professions, voir la liste sur www.immigration-professionnelle.gouv.fr).
- Déposer auprès de l'unité territoriale de la Direccte du lieu de travail un dossier de demande d'introduction.
- Informer l'OFII de l'entrée en France afin que ce dernier organise le contrôle médical obligatoire. En effet, l'employeur qui embauche un travailleur étranger acquitte une taxe à l'OFII lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de la délivrance à cet étranger de sa première autorisation de travail.
Que risque l'employeur qui emploie un étranger sans titre ? Peut-il plaider sa "bonne foi" pour s'exonérer ?
Les sanctions ont été renforcées par la loi Besson du 16 juin 2011 qui transpose la directive européenne (dite directive "sanction") du 18 juin 2009. L'employeur risque tout d'abord des sanctions pénales pour "emploi d'un étranger sans titre de travail". Cela suppose d'établir que le travailleur n'est pas en possession du titre de travail exigé pour les ressortissants du pays dont il est originaire, compte tenu de la législation interne et des accords internationaux. Il faut, en outre, que l'étranger ait la qualité de travailleur salarié.
Quelles sont les sanctions pénales encourues ?
La peine principale pour les personnes physiques est une amende correctionnelle de 15 000 euros et 5 ans d'emprisonnement. La peine est portée à 10 ans et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers en situation irrégulière. Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans, exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans...).
提升卡
沉默卡
喧嚣卡
千斤顶
