Vous pouvez être redevable d'une cotisation annuelle :
si vous ne percevez pas de revenus d'activité ou si
vos revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
et si vos revenus du capital sont supérieurs à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, éventuellement majorés des moyens d'existence et éléments de train de vie.
La cotisation est automatiquement calculée à la suite de la déclaration de revenus, grâce aux informations transmises par l'administration fiscale, et elle est recouvrée par l'Urssaf.
Les revenus pris en compte sont ceux de l'année précédant l'année au cours de laquelle la cotisation est recouvrée. La cotisation due au titre des revenus 2016 sera à payer en fin d'année 2017.
Personnes redevables de la cotisation maladie subsidiaire
Sont redevables d'une cotisation annuelle, les personnes :
qui ne perçoivent pas de revenus d'activité ou dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du
de la Sécurité sociale (
) ;
et dont les revenus du capital sont supérieurs à un 25 % du Pass éventuellement majorés des moyens d’existence et éléments de train de vie (les modalités d’évaluation doivent être fixées par un décret à paraitre).
Personnes exonérées de la cotisation maladie subsidiaire
Sont exonérées de cette cotisation :
les personnes percevant des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10 % du Pass ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d’activité supérieurs à celui-ci ;
les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l'année. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.
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