VOUS SOUHAITEZ DEVENIR « COMMERÇANT » Vous êtes déjà titulaire d’un titre de séjour en France (autre que « commerçant ») et vous souhaitez obtenir le changement de votre statut. Vous pouvez exercer une activité commerciale avec votre titre de séjour actuel si vous êtes titulaire : - d’une carte de résident ;
- d’une carte de résident mention « résident de longue durée -CE » ;
- d’un certificat de résidence algérien (CRA) de dix ans ;
- d’une carte de séjour temporaire (CST) mention « vie privée et familiale » ;
- d’un certificat de résidence algérien (CRA) mention « vie privée et familiale » ;
- d’une carte de séjour de trois ans mention « compétences et talents ».
Pour obtenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sollicitez un rendez-vous en vous présentant , muni du formulaire de renseignement à remplir pour une demande de carte de séjour, de votre passeport et de votre titre de séjour en cours de validité, à la section des commerçants étrangers.
Attention : votre titre de séjour doit mentionner une adresse sur Paris. Dans le cas contraire, faites préalablement procéder à votre changement d’adresse.
A cette occasion, vous sera remise la liste des pièces qui seront à produire lors de votre rendez-vous.
A titre d’information, vous pouvez consulter la liste des pièces nécessaires dans notre rubrique « Listes de pièces » .
Comptez un délai de deux mois pour obtenir le rendez-vous. 详细链接: http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/layout/set/print/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Changement-de-statut#ancre-1
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