VEHICULE PROVENANT DE L'UNION EUROPEENNE (UE) OU DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE) Pièces à fournir :
Afin d'obtenir une attestation d'identification soit par le constructeur soit par la D.R.I.R.E. vous devez vous rendre à la préfecture dont vous dépendez muni des documents suivants :
1 demande d'immatriculation remplie et signée sur l'imprimé réglementaire ;
la carte grise ou à défaut :
soit un certificat international
soit une pièce officielle prouvant l'origine de propriété et que la carte grise a été retirée
1 contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de + de 4 ans et de moins de 3,5 T sauf : motos, caravanes et remorques
1 certificat de vente ;
1 certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur délivré par le service des Impôts de votre commune pour les véhicules en provenance de l'Union Européenne ;
une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans, carte de résident en cours de validité établie par la Direction des Etrangers de la Seine-Saint-Denis, les phocopies recto/verso sont acceptées
un justificatif de domicile récent : une quittance de loyer, ou de gaz, ou d'électricité ou de téléphone, un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition ou une attestation d'assurance habitation
si vous êtes hébergé chez un particulier (parent, ami...) : une attestation sur l'honneur signé de l'hébergeant + une pièce d'identité et un justificatif de l'hébergeant + un document officiel prouvant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de l'ANPE, ...
si vous résidez à l'hôtel ou dans un camping : une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping
si vous habitez sur un bateau de plaisance : une attestation établie par la capitainerie du port, ou d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente, ou une attestation d'assurance pour le bateau ou un titre de propriété ou un contrat de location du bateau en cours de validité.
L'usager doit fournir une grande enveloppe affranchie à 0,69 € et libellé à son nom et adresse. Attention ! Fournir tous les originaux de tous les documents ainsi que leur photocopie.