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这句话要怎么理解?父母养孩子还是孩子赡养父母给10年卡?

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新浪微博达人勋

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2016-8-11 09:58:57

新浪微博达人勋

La réforme du 7 mars 2016 de la carte de séjour temporaire trouve son origine dans une réflexion initiée par le rapport rédigé par le député Mattias Fekl. Remis au Premier ministre le 14 mai 2013, son auteur préconisait notamment de consacrer un principe de pluri-annualité des titres de séjour pour éviter à certains étrangers de se présenter chaque année en préfecture (selon le rapport, si la moitié des étrangers bénéficiaient d'un titre pluriannuel, plus de 290 000 rendez-vous en préfecture seraient évités chaque année). Cette recommandation s’est dans un premier temps traduite par la circulaire du 10 juin 2013 du ministre de l’Intérieur qui, pour l’essentiel, a pris acte du faible recours au dispositif existant de titre de séjour pluriannuel. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a inscrit ces propositions dans la loi qui a quelque peu clarifié la typologie des titres de séjour de longue durée (C. étrangers, art. L. 311-1, L. 313-11, L. 313-17 et L. 313-18). Suivant la logique de la réforme, le primo arrivant bénéficie d’un « visa de long séjour » d’une durée maximale d’un an (C. étrangers, art. L. 211-2-1). Il reçoit ensuite une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de validité de quatre ans. Cette durée est toutefois modulée pour les étudiants (durée du cycle d’études, sous réserve du caractère réel et sérieux des études), les conjoints de Français (deux ans), les parents d’un enfant français mineur résidant en France (deux ans), les étrangers séjournant au titre du droit au respect de la vie privée et familiale (deux ans) et les étrangers malades (durée des soins). Le législateur a par ailleurs maintenu la possibilité de continuer de délivrer la carte de séjour d’une durée maximale d’un an, notamment pour les « visiteurs », les stagiaires, les travailleurs temporaire et les victimes de la traite des êtres humains (C. étrangers, art. L. 313-20). Pour accompagner ce principe de pluri-annualité, la loi fait peser sur le titulaire d’une carte de séjour temporaire et, surtout, pluriannuelle l’obligation de faire la preuve qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de son titre, sauf s’il a été involontairement privé d’emploi. Pour établir cette preuve, l’administration est fondée à le convoquer. En l’absence de preuve ou si l’intéressé ne défère pas aux convocations, un retrait ou un refus de renouvellement peut lui être opposé après un examen contradictoire.
2016-10-7 18:43:19

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新浪微博达人勋

mingmingy 发表于 2016-8-11 14:30
j'ai trouvé ça à Nanterre(92) :

Vous résidez en France depuis au moins 5 ans


你这一段是以前的?还是现在网上还有的?
很像94省以前的说法: 不过这条最近不见了。
Vous pouvez solliciter la carte de résident si vous justifiez de l’obtention de 5 cartes de séjour consécutives
portant l’une des mentions suivantes : vie privée et familiale, salarié, scientifique, visiteur, profession artistique
et culturelle, travailleur temporaire, commerçant, artisan, profession libérale, compétences et talents
et activité professionnelle non soumise à autorisation.
2016-8-12 15:59:36

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新浪微博达人勋

j'ai trouvé ça à Nanterre(92) :

Vous résidez en France depuis au moins 5 ans
Conditions à remplir
Vous résidez en France depuis au moins 5 ans sous couvert de tout titre de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour, sauf « étudiant », « stagiaire », « travailleur saisonnier », « salarié en mission », « retraité », « conjoint de retraité », « prestataire de service », « salarié de prestataire de services communautaire », carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères à l’étranger membres d’une mission diplomatique ou consulaire.
2016-8-11 14:30:18

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新浪微博达人勋

本帖最后由 --- 于 2016-8-11 10:04 编辑

有同样被困扰的筒子来商量商量?

2016-8-11 10:00:28

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新浪微博达人勋

你用红色标出的这句话,我的理解是如果你是法籍,为自己的父母或者祖父母申请carte resident,如果这些人的生活费是你来负担的。这似乎比以前先拿五年再拿十年要容易了,当然前提你是francais。
2016-8-11 10:16:13

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metamorf 发表于 2016-8-11 10:16
你用红色标出的这句话,我的理解是如果你是法籍,为自己的父母或者祖父母申请carte resident,如果这些人的 ...

我也觉得貌似是这么理解。
但是不知道有没有姐妹实施。
法国办事真没谱
2016-8-11 10:20:01

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新浪微博达人勋

--- 发表于 2016-8-11 10:20
我也觉得貌似是这么理解。
但是不知道有没有姐妹实施。
法国办事真没谱 ...

对,法国办事真没谱。
2016-8-11 21:19:41

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新浪微博达人勋

我们是最近去prefet去问的,10年居留是给需要子女赡养的父母,但是父母过来申请的是经济独立,所以只能每年续
2016-8-12 20:40:10

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--- 发表于 2016-8-12 15:59
你这一段是以前的?还是现在网上还有的?
很像94省以前的说法: 不过这条最近不见了。
Vous pouvez soll ...

今年三四月份查的 最近没看 但是前两个月我去问了一下 回复是:visiteur没有多少年能换十年的说法 多少年都不行 只能一次一次续; 但是在法国不间断居留五年可以有换十年的申请资格(就是我上面贴的那个 仅仅是资格--去年去问的时候说以visiteur五年来申请这个还是太早了) 这是两条完全不同的路径 没有相关性
2016-8-12 21:57:57

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mingmingy 发表于 2016-8-12 21:57
今年三四月份查的 最近没看 但是前两个月我去问了一下 回复是:visiteur没有多少年能换十年的说法 多少年 ...

我6月查得时候还有“五年可以有换十年“的说法。 上周就没有了。
今天老公去prefe问问,看看他们又在闹什么要蛾子
2016-8-17 09:18:38

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happy2005 发表于 2016-8-12 20:40
我们是最近去prefet去问的,10年居留是给需要子女赡养的父母,但是父母过来申请的是经济独立,所以只能每年 ...

我父母的确一直以经济不独立申报。
你在creteil问得?还是别的省?
2016-8-17 09:20:05

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mingmingy 发表于 2016-8-12 21:57
今年三四月份查的 最近没看 但是前两个月我去问了一下 回复是:visiteur没有多少年能换十年的说法 多少年 ...

好想杀人,今天94的网页上又恢复了,和以前一样,“五年可以有换十年的资格“
白闹心了。
2016-8-17 09:30:34

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happy2005 发表于 2016-8-12 20:40
我们是最近去prefet去问的,10年居留是给需要子女赡养的父母,但是父母过来申请的是经济独立,所以只能每年 ...

你父母的签证上有写”经济独立”么?
2016-8-17 09:31:22

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新浪微博达人勋

--- 发表于 2016-8-17 09:31
你父母的签证上有写”经济独立”么?

没写,但是签证申请和prefet是联网的, 他们上网就能查到
2016-8-18 21:55:01

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新浪微博达人勋

happy2005 发表于 2016-8-18 21:55
没写,但是签证申请和prefet是联网的, 他们上网就能查到

是么?prefe真会去查么?
2016-8-19 13:52:38

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