Démissionner dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) doit s'effectuer en suivant des règles légales strictes, sous peine d'être convoqué devant les prud'hommes. Dans quels cas rompre le CDD ? Comment faire pour mettre un terme au contrat ? Quels sont les risques liés à la démission d'un CDD ?
Dernière mise à jour : mai 2016
Dans quels cas peut-on rompre un CDD ? En théorie, un CDD ne doit pas être rompu avant son terme, ni par l'employeur, ni par le salarié. Il existe cependant des exceptions pouvant justifier la rupture du contrat.
Quelles sont les exceptions que peut invoquer un salarié pour justifier la rupture d'un CDD ? Si les deux parties arrivent à un commun accord sur la rupture du contrat à durée déterminée, alors la démission d'un CDD peut être réalisée sans risques pour l'employé. L'employeur doit donner son accord par écrit. Dans les autres cas, le salarié peut invoquer un cas de force majeure, tel qu'une explosion, un incendie ou une inondation, pour justifier sa démission. La démission peut aussi être justifiée par un CDI trouvé par le salarié dans une autre entreprise. Ce dernier devra tout de même respecter une période de préavis de CDD. Elle sera calculée en fonction du contrat initial. En cas de faute grave de l'employeur, le salarié peut également justifier ladémission d'un CDD. Le cas s'applique lors du non-paiement des salaires, deharcèlement sexuel, d'incapacité ou de refus de l'employeur de fournir le travail convenu, ou de modification du contrat signé entre les deux parties sans l'accord du salarié. Une faute lourde peut également être un motif de démission.
Quelle est alors la procédure à respecter pour démissionner d'un CDD ? Soit l'employeur donne son accord à la démission par écrit, soit le salarié doit signifier à son employeur son intention de démissionner (dans le cas où il trouve un CDI ailleurs, par exemple). Il doit alors notifier par écrit, dans une lettre de démission de CDD, son intention de rompre son contrat, après une période de préavis. En cas de faute grave ou lourde de l'employeur, ou lors d'un cas de force majeure, la rupture du contrat ne pourra être admise que par un tribunal. En revanche, un travailleur en CDD ne peut pas demander à bénéficier de la rupture conventionnelle.
Quelles conséquences pour un salarié qui démissionne d'un CDD ? Si le salarié démissionne à la suite d'une faute grave ou lourde de son employeur, ce dernier devra lui verser des dommages et intérêts. Ils répareront le préjudice subi par la perte de salaire par exemple. De manière générale, la démission du salarié ne lui confère pas le droit au versement d'allocations chômage.
Quels sont les risques encourus par le salarié en cas de démission non justifiée d'un CDD ? Si l'employeur parvient à prouver l'existence d'un préjudice subi à cause de la démission du salarié, les prud'hommes peuvent condamner ce dernier à verser des dommages et intérêts à l'employeur, dédommagements dont le tribunal évaluera le montant.
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