房东租户间无住房合同，房东以卖房为由要我们搬出，我...

dlyz

不合理，
也不合法

iambignono

dlyz 发表于 2016-3-1 19:56
不合理，
也不合法

那我们应该需要采取哪些措施？正打算去mairie那寻求法律援助。

dlyz

你女友在此居住了多久，一点纸面的证据都没有么？
比如，她的居留的地址是目前的住址么？
有没有可靠的朋友作证？

iambignono

dlyz 发表于 2016-3-1 22:48
你女友在此居住了多久，一点纸面的证据都没有么？
比如，她的居留的地址是目前的住址么？
有没有可靠的朋友 ...

居留跟工资单可以吗？ 还有信件接受地址 家附近的邮局 邻居都可以证明的啊

iambignono

dlyz 发表于 2016-3-1 22:48
你女友在此居住了多久，一点纸面的证据都没有么？
比如，她的居留的地址是目前的住址么？
有没有可靠的朋友 ...

还有之前的租客都可以证明我们是交付房租的 我至少可以找到两到三个人证的

dlyz

iambignono 发表于 2016-3-2 00:08
居留跟工资单可以吗？ 还有信件接受地址 家附近的邮局 邻居都可以证明的啊 ...

如果居留跟工资单上边都是该地址，你就可以放心了。

无情杀手

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location

Résiliation du bail par le propriétaire (location)Motifs

Contrairement au locataire, qui n'a pas à justifier son départ d'une location, le propriétaire ne peut résilier le bail que dans l'un des cas suivants :

• le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter) ;
• le propriétaire vend le logement (congé pour vendre) ;
• il existe un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.
  

Si le motif donné par le propriétaire est mensonger (cas fréquent : le bailleur reloue le logement à un autre locataire après avoir donner un congé pour habiter), celui-ci s'expose à une amende pénale dont le montant peut atteindre jusqu'à 6000 euros depuis la loi Alur.

PréavisDélais

Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.

无情杀手

le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail et donc de droits... voir le lien ci-dessous :

http://www.uncllaj.org/guides-pr ... oral-bail-ecrit.pdf

dlyz

上边BZ的答复就是法律依据。
大概意思，即使房东收回房子理由成立也要等到你租约到期，还得提前6个月通知你，如果是空房。带家具的提前3个月。
合同不非得书面的，口头的协议合同法律也承认并给予保护。

balasko

那楼主，一个问题，既然你用这个地址 （工资单。。。）那TH是不是你交的？若是，那还挺管用。

Ingridyip

楼主的问题怎么解决的？我遇到类似的情况，想参考一下。

iambignono

我们还是3月15搬走了，但走之前还是报警了。。。