Que faire pour que cette réglementation soit respectée dans l'entreprise ?
D'abord, n'hésitez pas à consulter votre employeur sur ce point et à lui demander de se mettre en conformité avec cette réglementation. Si rien n'est fait, vous devez saisir le CHSCT s'il en existe un dans votre entreprise (il est obligatoire dans les établissements de plus de 50 salariés). En l'absence d'un tel comité, adressez-vous à l'Inspection du travail.
Un employeur peut-il être sanctionné si ces conditions de travail ne sont pas respectées ?
Oui, les infractions à ces dispositions du code de la santé publique sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 € au plus, 3 000 € en cas de récidive) pour l'employeur qui n'aurait pas respecté les normes de ventilation, qui n'aurait pas mis en place la signalisation adéquate ou qui aurait mis en place des espaces réservés aux fumeurs non conformes. Par ailleurs, quiconque présent dans l'entreprise qui aurait fumé hors d'un emplacement réservé aux fumeurs serait, lui aussi, passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 € au plus). Ces infractions devront être constatées par des officiers de police judiciaire et non par l'Inspection du travail, qui n'est pas compétente pour sanctionner ce type d'infraction (art. R. 355-28-13).
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