之前好像在警察局网页看到类似的条文,但是现在找不到了,刚去看了楼主的链接,点进去看了法令的链接,试着翻译了一下大致意思。那个R311-xx条文是某个关于外国人申请居留的条文修改。
311-10规定居留由居住地的警察局办理(只看了第一句)
311-7是311-10允许的例外情况,即有的学校可以帮学生办理居留。(这个因为一直都是自己跑警察局,也不知道学校是具体怎么办理的)
311-1 的第二小点说,警察局也接受由学校递交申请(就是警察局网站列出的那一串学校名单吧!)
不知道表述得清楚不清楚。但是照这个来看,我感觉不出变化啊,虽然网站自己也说2015年7月30号做了外国学生申请居留做了修改。
L'article R. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 311-7.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 311-10, lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur conformément au 2° de l'article R. 311-1, le préfet compétent pour délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 313-7 est le préfet du département où se situe cet établissement. La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Ce document ne vaut pas autorisation de séjour. »
法令第311-10条第一节的例外情况,如果居留申请是递交给高校的,而该高校也符合第311-1条第2小点的规定,那么负责颁发居留证的是该校所在地警察局。居留申请将会送交对应警察局,并且由他们向申请者出具“申请送达证明”,但是这份文件并不是说你的居留申请被批准了。