我们当初签的promesse模板 notaire 发来的
REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Pour l’application de cette condition, ce ou ces prêts seront considérés comme obtenus lorsqu’une ou plusieurs offres de prêts auront été émises par l’établissement prêteur.
Le BENEFICIAIRE devra en justifier au PROMETTANT et au notaire rédacteur dans les huit jours de l’obtention.
L’obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l’article L.312-16 du Code de la consommation, intervenir au plus tard le XXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Faute par LE BENEFICIAIRE d'avoir informé LE PROMETTANT ou le notaire dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par LE BENEFICIAIRE d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par LE PROMETTANT d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts, ou de la renonciation à cette condition. En aucun cas, la renonciation au bénéfice de cette condition suspensive ne pourra entraîner une prorogation du délai dans lequel devra être réalisé l’acte authentique de vente.
Le BENEFICIAIRE ne sera redevable d’aucune indemnité s’il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors qu’il a respecté les conditions convenues. Toute somme qui aurait pu être versée par lui à titre de l’indemnité d’immobilisation devra lui être restituée après justification au notaire rédacteur du refus de financement.
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