Quels sont les étudiants qui peuvent prétendre au CDS vers VPF ?
Les étudiants non mariés, c’est à dire pacsés ou concubins avec un étranger titulaire d’un titre de séjour (salarié ou VPF). (article 313-11 7° du ceseda ou art. 6.5 de l’accord franco-algérien) il faut 3 à 5 ans de séjour en France, une vie commune d’un an pour le Pacs et dix-huit mois pour le concubinage au grand minimum et des preuves solides de vie commune.
Les étudiants mariés, titulaires d’un titre d’un an (Etudiant, ou plus difficile, APS) à un étanger, titulaire d’un titre de séjour salarié ou VPF en situation régulière en France depuis au moins dix-huit mois ont le droit au regroupement familial sur place ( un an d’attente normalement avec récépissé sans droit au travail). conditions de ressources et de logement.
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