Ce dispositif vise à faciliter l’entrée, le séjour et le travail en France des ressortissants de pays tiers aux fins d’emploi hautement qualifié.
La France est le premier Etat membre de l’Union Européenne à transposer par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, la directive européenne 2009/50/CE du 25 mai 2009.
Bénéficiaires
Ressortissants étrangers des pays tiers.
Catégories non concernées
Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Conditions d'attributions
La situation de l’emploi n’est pas opposable.
Le travailleur hautement qualifié (THQ) doit avoir :
un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat dans lequel il se situe ou justifier de 5 ans d'expérience professionnelle de niveau comparable ;
un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à un an, visé par le SMOE
une rémunération mensuelle au moins égal à 1,5 fois le salaire brut moyen de référence fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'immigration (53 331 € bruts/an au 29/05/2015).
Exception(s)
nd
Famille du bénéficiaire
Elle bénéficie de la procédure simplifiée dite de "famille accompagnante" par mesure dérogatoire au regroupement familial (pour en savoir plus consulter la page Arrivée de la famille).
Titre délivré au salarié Carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" (CBE) d’une durée de validité de 1 à 3 ans en fonction de la durée du contrat de travail, renouvelable dans les mêmes conditions.
Pendant les deux premières années après la délivrance de la CBE, son titulaire ne peut exercer que l’activité professionnelle pour laquelle il a été admis en cette qualité. Il aura ensuite accès à toute activité hautement qualifiée de son choix.
Dispense de CAI. Validité de la CBE en métropole et dans les départements d'Outre-mer. Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" (RLD-CE) valable 10 ans après 5 ans de séjour ininterrompu sous couvert d’une CBE en France et dans les autres Etats membres. Les deux années précédant le dépôt de la demande doivent avoir été passées en France.
Le calcul de la durée exigée de cinq ans prend en compte les absences du territoire de l'UE inférieures à douze mois consécutifs et n’excédant pas dix-huit mois au total sur cette période de cinq ans.
La carte de résident mention "RLD-CE" est valable 10 ans et renouvelable de plein droit.
A son expiration, l’intéressé pourra solliciter une carte de résident permanent. Pour faciliter la mobilité intra-communautaire
Dans le cas où le THQ bénéficie depuis plus de 18 mois d'une "carte bleue européenne"délivrée par un autre Etat membre, il peut déposer une demande de CBE, au cours du mois suivant son entrée sur le territoire français, pour venir occuper un emploi hautement qualifié en France.
Il doit néanmoins remplir les mêmes conditions de base nécessaires à une première obtention de CBE.
Toutefois, l'intéressé n'est pas soumis à l'obligation de détenir un visa de long séjour.
Pour entrer en France afin d’y effectuer des séjours n’excédant pas trois mois, le THQ titulaire d’une "carte bleue européenne" délivrée par un autre Etat membre de l'Espace Schengen n’est pas tenu de détenir un visa de court séjour.
Titre donné à la famille Carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" qui autorise à travailler. Cette carte est délivrée pour la même durée de la validité que la carte bleue européenne. Renouvelable de plein droit durant la période de validité de la CBE du conjoint.
La demande doit être déposée dans le mois suivant leur entrée en France et la délivrance doit intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant le dépôt de la demande.
Dispense de CAI. Carte de résident mention "résident de longue durée-CE" (RLD-CE) valable 10 ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de cinq ans sous couvert de la carte de séjour mention « vie privée et familiale ». Renouvelable de plein droit.
A son expiration, les membres de famille pourront solliciter une carte de résident permanent.
Procédure à suivre [url=]Masquer[/url]
Première délivranceComposition du dossier
Formulaire CERFA n° 15187*01 pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France,
Dans le cadre d’un changement de statut : formulaire CERFA n° 15186*01 pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France,
Extrait Kbis, s'il s'agit d'une personne morale (sauf s'ils ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
Extrait K ou carte d'artisan ou avis d'imposition, s'il s'agit d'une personne physique (sauf s'ils ont été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
Statuts de la personne morale, s'ils existent,
Le cas échéant : copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents).
Diplôme accompagné de sa traduction en français, certifiée conforme et attestation de l'établissement d'enseignement supérieur indiquant que ce diplôme sanctionne au moins 3 années d'études supérieures,
ou bien
Curriculum vitae de l'intéressé ou tout autre document justifiant de l'expérience professionnelle (les attestations des employeurs relatives aux emplois et fonctions exercés doivent être traduites et certifiées conformes)
En cas de profession réglementée : justificatifs attestant que les conditions réglementaires spécifiques sont remplies
Pièces complémentaires éventuellesSi la personne bénéficie depuis plus de 18 mois d’une « carte bleue européenne » délivrée par un autre Etat membre :
copie recto-verso de la CBE dont il est titulaire
copie des pages du passeport relatives à l’état civil, aux cachets d’entrée et aux visas
En cas de besoin de l'administration :
copie des 2 dernières pages du registre unique du personnel ou copie des 3 dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés.
Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, il peut lui être demandé :
les 3 derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France,
les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales.
Pièces à fournir pour les membres de famille
Copie des pages du passeport relatives aux cachets d'entrée et aux visas,
Copie intégrale de l'acte de naissance (ou extrait d'acte de naissance avec filiation), certificat de mariage ou livret de famille,
Carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" accordée au conjoint ou parent,
Si la famille était déjà constituée dans l'Etat membre où le conjoint ou parent justifie d'un séjour d'au moins 18 mois sous couvert d'une "carte bleue européenne" : titre de séjour délivré par ce même Etat membre.
Dépôt du dossierPour l'introduction d'un travailleur hautement qualifié résidant à l'étranger et la venue des membres de sa famille : DT de l’OFII du lieu d’activité, guichet unique pour les départements de Haute-Garonne (31), Hauts-de-Seine (92), Isère (38), Nord (59), Paris (75), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69) et Yvelines (78) SMOE du lieu d'implantation de l'entreprise pour les autre départements. Pour le titulaire d’une "carte bleue européenne" depuis plus de 18 mois, délivrée par un autre Etat membre, et les membres de sa famille : préfecture de son lieu de résidence.
Un récépissé autorisant à travailler sera délivré dans l’attente de la décision préfectorale.
Instruction de la demandePour les huit départements relevant du guichet unique :
La DT de l'OFII réceptionne le dossier, le vérifie et le transmet au SMOE qui vise le contrat de travail, le retourne à l'OFII qui le transfère, par voie électronique, au Consulat de France concerné ou à la RE de l'OFII si l'OFII est présent à l'étranger (Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie), accompagné le cas échéant des documents relatifs à la famille accompagnante.
Pour les autres départements :
A réception du dossier, le SMOE vise le contrat de travail et transmet le dossier à la DT de l'OFIIqui le transfère, par voie électronique, au Consulat de France concerné ou à la RE de l'OFII si l'OFII est présent à l'étranger (Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie), accompagné le cas échéant des documents relatifs à la famille accompagnante.
Dans tous les cas le consulat convoque le salarié et, le cas échéant, simultanément sa famille pour la délivrance du visa de long séjour et remet l’exemplaire du contrat de travail visé au salarié hautement qualifié.
Ce dernier peut travailler, dès son arrivée en France, muni de son visa de long séjour et de son contrat de travail visé au salarié hautement qualifié.
Visite médicaleDispense de visite médicale OFII pour le travailleur hautement qualifié et sa famille (conjoint et enfants mineurs).
Remise du titre de séjourPréfecture du lieu de résidence.
Renouvellement[url=]Afficher[/url]
Taxes à acquitter [url=]Masquer[/url]
Taxes dues par l'employeur 55% du salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC.
Taxes dues par l'étranger pour la délivrance241 €
Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement87 € (titre d’un an)
181 € (titre de plus d’un an)
décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
circulaire NOR IOCL1101731C du 1er février 2011 relative au recours au mandataire pour des demandes d'autorisation de travail et des demandes de titres de séjour pour certaines catégories d'étrangers
circulaire IOCL1130031C du 21 novembre 2011 relative aux modalités d'application du décret n° 20011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
circulaire NOR INTV1231400C du 3 août 2012relative à la procédure de guichet unique auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers
décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l’article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
circulaire NOR IOCV1112766C du 27 septembre 2011 relative à l’entrée en vigueur de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 instituant notamment un droit de timbre de 19€ sur les cartes de séjour
circulaire NOR IOCL1201043C du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la loi de finances pour 2012
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