Forme de la donation
La donation peut se faire par :
acte notarié,
acte sous seing privé (c'est à dire réalisé entre les parties à la donation),
sans forme particulière mais avec déclaration auprès de l'administration fiscale.
Délai d'enregistrement de la donation
Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire ou le notaire, à la recette des impôts dont dépend son domicile, dans un délai d'un mois à compter de la date du don.
Abattements
La donation a :
un enfant bénéficie d'un abattement de 50 000 EUR ,
un petit-enfant bénéficie d'un abattement de 30 000 EUR ,
un arrière-petit-enfant bénéficie d'un abattement de 5 000 EUR .
L'abattement s'applique par période de 6 ans, à compter du 1er janvier 2006.
Cumul entre les autres abattements
Les abattements peuvent se cumuler.
Si le donataire (celui qui reçoit) est handicapé, il bénéficie, sur justification, d'un abattement supplémentaire de 50 000 EUR qui se cumule avec l'abattement personnel.
Pour toute information
Il convient de s'adresser à un notaire.
Pour plus d'information, les services à contacter : document.cookie="testcookie=yes"; if (document.cookie == "") { document.write('Si vous souhaitez conserver cette information tout au long de votre session et si votre dispositif de navigation le permet, vous devez activer les cookies.'); } document.write('[ <a href="javascript:communes();" title="Fonction Personnalisation dans une nouvelle fenêtre">Choisissez votre commune | <a href="http://www.service-public.fr/info/personnalisation-geographique.html">Informations sur les adresses locales ]'); [ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ] Centre des impôts Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI)
楼主 
: 
