3. une attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS,
4. une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
5. un certificat délivré par le greffe du tribunal de grande instance de Paris attestant qu'ils ne sont pas déjà liés par un PACS 这个有效期只有一个月,上午受理,不需要预约。带上护照就可以了,当时就给。地址及不清了,可以去Tribunal de grande instance de Paris (4, boulevard du Palais)问一下,当时也是他们给的地址。
6. 如离婚或丧偶,还需提供相关证明
7. convention de PACS 协议.这个协议可以自己拟定,也可以简单的写成: "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée"