Le vendeur doit notifier au locataire son intention de vendre le logement. Pour ce faire, il lui adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, l'offre de vente qui doit mentionner le prix et les conditions de la vente, ainsi que la surface du logement. Elle doit également reproduire à peine de nullité les cinq premiers alinéas de l'article 10 I de la loi de 1975.
Le locataire a alors deux mois pour faire connaître ses intentions. Plusieurs situations peuvent se présenter :
Mais attention, son droit de préemption ne joue que s'il achète au prix. Si tel n'est pas le cas, il n'est pas prioritaire mais le propriétaire peut accepter de lui vendre le logement à un prix négocié. S'il achète, la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois, porté à quatre mois en cas de recours à un prêt.
... ou bien il ne répond pas dans les deux mois. Le propriétaire doit alors informer le maire de la commune de son intention de vendre, car dans cette hypothèse, elle se retrouve prioritaire pour acheter le bien. La commune dispose de deux mois pour décider d'acheter ou non le logement occupé afin d'assurer le maintien dans les lieux des locataires. Si elle ne l'achète pas, le bailleur peut alors le mettre librement en vente. Car rappelons que dans cette hypothèse, le locataire n'a pas à libérer les lieux même s'il n'achète pas le logement car il ne s'agit pas d'un congé pour vendre. En revanche, si le propriétaire trouve ensuite un acquéreur à un prix moins élevé, il devra notifier à nouveau la vente au locataire qui bénéficie d'un deuxième droit de préemption.
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