Toute personne faisant reproduire son/ses chats est un éleveur félin. Une distinction est néanmoins à faire entre élever en tant qu'"amateur" ou en tant que "professionnel".
Mais depuis le 6 janvier 1999, tout éleveur faisant naître plus d'une portée par an est considéré comme éleveur "professionnel".
Vous pouvez prendre connaissance du contenu de cette Loi du 6 janvier 1999 sur le site du LOOF (article 12 et suivants).
En outre, tout éleveur doit posséder un affixe LOOF, c'est-à-dire un nom de chatterie enregistré au LOOF, afin de pouvoir céder ses chatons avec pedigree (rappel: un chat né en France mais ne possédant pas de pedigree LOOF n'est pas un chat de race, et ce même si ses parents possèdent eux mêmes un pedigree LOOF).
Un affixe LOOF définitif coûte 180€. Cela comprend uniquement l'achat de l'affixe, qui est attribué à vie.
L'éleveur doit aussi posséder un certificat : le CETAC, option "chat". Il peut être obtenu à l'issue d'une formation de 3 jours qui dispense des informations de base aux éleveurs. Pour pouvoir s'inscrire, il faut s'acquitter de 230€. Vous trouverez plus d'informations sur le CETAC sur le site du LOOF.
Il est possible, si on ne souhaite faire faire qu'une seule portée à sa minette, de prendre un affixe temporaire. Cet affixe occasionnel coûte 50€. Mais il n'est valable que pour une seule et unique portée dans la vie de l'éleveur. Si une personne souhaite ensuite faire faire une 2ème portée, alors elle devra prendre un affixe définitif (180€ + la formation obligatoire au CETAC, 230€).
L'éleveur "professionnel" (plus de 1 portée par an) doit remplir plusieurs obligations vis à vis de l'institution :
•Se déclarer à la Préfecture et à la DSV, de son département.
•Posséder un numéro de SIRET : la chatterie est en effet considérée comme une activité agricole à part entière, avec les obligations qui en découlent : tenue d'un cahier retraçant les entrées et sorties, d'un cahier vétérinaire, et obligatoirement cotiser pour la MSA.
•Posséder un Certificat de Capacité, qui atteste de ses connaissances et qui fait donc office de diplôme : Le CETAC " option Chat ".
Là encore, être éleveur ne s'improvise pas et nécessite d'être capable de se renseigner au préalable, d'assurer les démarches administratives imposées par la loi, pour être en règle avec les institutions, et aussi de se former un tant soit peu.
Pour cela, la formation pour obtenir le CETAC est d'excellente qualité et donne de bonnes bases de travail, mais elle ne suffit pas. L'éleveur doit être capable d'apprendre constamment, à travers ses échanges avec les autres éleveurs (faire partie de groupes de discussions d'éleveurs est une bonne idée, voire une nécessité), les vétérinaires (et leurs publications, mises à disposition dans les écoles vétérinaires ou parfois directement sur internet), mais aussi assister à des conférences (dans la mesure du possible), être capable de rechercher des informations sur internet, et enfin lire abondamment des ouvrages consacrés à l'élevage et à la santé féline.
La recherche d'informations auprès de sources de qualité et un travail de réflexion sont aussi des nécessités.
Dans une structure dont l'activité est l'achat/vente d'animaux domestiques ou la garde de chiens ou de chats, une personne au moins, parmi celles qui sont en contact direct avec les animaux, doit posséder un Certificat de Capacité des Animaux Domestiques (CCAD) attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.
Pour l'obtenir, le postulant doit justifier soit :
- d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste fixée par l'annexe II de l'arrêté du 16 juin 2014,
- d'un titre ou certificat délivré au plus tard le 31 décembre 2014 et figurant sur la liste fixée par l'annexe IV de l'arrêté du 16 juin 2014,
- d'une attestation de connaissances délivrée par le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt après une évaluation menée jusqu'au 31 décembre 2014 par un établissement habilité cité à l'annexe III de l'arrêté du 16 juin 2014,
- d'une attestation de formation délivrée suite au suivi d'une formation adaptée à ces activités et à la réussite à une évaluation, assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.
Précisions : Cette formation, d'une durée minimale de quatorze heures pour une catégorie d'animaux, se réfère à une ou plusieurs des espèces ou catégories d'animaux ("chien", "chat" ou "animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats").
Cette durée minimale est augmentée d'au moins quatre heures par catégorie supplémentaire d'animaux ajoutée dans la formation.
L'obligation de formation prend effet un mois après parution de la première liste officielle d'organismes de formation habilités à cette action de formation.
Articles L 214-6, et R 214-25 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 16 juin 2014
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'Espace Economique Européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience.
Toutefois, pour exercer l'activité, ils doivent être en possession d'une attestation de connaissances.
Article R 214-25-1 du code rural et de la pêche maritime et article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2012.
提升卡
沉默卡
喧嚣卡
千斤顶
楼主
