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LMNP 转成 LMP 有人做吗?求讨论

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新浪微博达人勋

提示: 该帖被管理员或版主屏蔽
2015-4-27 14:14:34

新浪微博达人勋

dlyz 发表于 2015-5-2 17:48
这句话是你说的,
我不予以评论,因为我不确定。

Plus values : Attention aux apports de nouveaux biens ou aux retraits de biens en location.

Le statut LMP est soumis à la fiscalité des professionnels. Cela implique le constat de plus- values taxables lors d’un transfert d’un bien du patrimoine privé vers le patrimoine professionnel, et inversement.

Ainsi, le LMP souhaitant mettre en location meublée un appartement loué nu auparavant, doit l’apporter en estimant sa valeur vénale. Et dans ce cas, une plus-value est alors taxable dans le régime des  particuliers.  L’imposition est toutefois reportée à la date de sortie de l’appartement du bilan de l’activité LMP.

Inversement, lorsqu’un appartement sort de l’actif du loueur professionnel, lors d’une vente ou si le loueur souhaite mettre fin à la location du bien, une plus value professionnelle apparait.

Pour un LMNP, la situation est beaucoup plus simple : seule une vente du bien, ou un apport en société déclenchera l’imposition d’une plus value dans le régime des plus values des particuliers, dans lequel il n’est pas tenu compte des amortissements pratiqués, sauf pour les travaux exécutés pendant la période de location, et dans lequel il existe des abattements pour durée de détention des biens cédés.


http://blog.comptaexpert.fr/fisc ... ime-fiscal-lmp/2906
2015-5-2 18:58:57

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新浪微博达人勋

看一段有关LMP的阐述,
le diable se nichant dans les détails, tout lecteur se soute que le 151 septies est un nid à diables.

En voici un: La condition des 5 ans peut n'être pas nécessaire, et en voici l'expression ici:

/citation:
V.-Pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la perception d'indemnités d'assurance, la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans n'est pas requise.
Fin de citation/

Je suis LMP depuis 3 ans, j'ai meublé un studio d'un vase Ming qui coute la peau des oreilles, le locataire casse le Ming, mon assurance loyer impayé et dégradation locative compense mon Ming cassé
Achat du Ming 3000 euros
Compensation du Ming par l'assurance 5000 euros (le Ming a beaucoup monté entre temps)
Plus-value a court terme 2000 euros,
Même si je n'ai pas les 5 ans requis, je m'exempte le Ming du fait de l'assurance.

On va dire que ce Ming même rare (on ne casse pas un Ming tous les jours) est le bon coté du Lmp

http://www.universimmo.com/forum ... .asp?TOPIC_ID=19512
2015-5-1 12:06:18

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果子狸69 发表于 2015-4-27 16:47
Au moins 23 000 euros de recettes locatives par an pour être éligible LMP ?

Devenir LMP

Pour être loueur en meublé professionnel, vous devez remplir les trois conditions suivantes qui sont cumulatives :

Les recettes annuelles (loyers et charges) de l'activité de loueur en meublé doivent être supérieures à 23.000 €. En cas de commencement d'activité en cours d'année, on applique à ce seuil un prorata temporis pour tenir compte du nombre de jours où l'activité de loueur en meublé a été exercée.

Les recettes annuelles du LMP doivent représenter au moins la moitié des ressources du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.

Le loueur est inscrit au Registre du commerce et des sociétés en qualité de LMP.
2015-4-28 08:48:18

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新浪微博达人勋

查看: 173|回复: 0

大家都忙啥去了
2015-4-27 15:39:15

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下班回家做饭去
2015-4-27 16:34:49

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Au moins 23 000 euros de recettes locatives par an pour être éligible LMP ?
2015-4-27 16:47:41

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Z 发表于 2015-4-27 15:39
查看: 173|回复: 0

大家都忙啥去了

忙着由 LMNP 转 LMP

PS,查看的345了,回复不到零头,我是实在不好意思看过走人
2015-4-27 19:53:45

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再加个求字,也是枉然,没有经历过,怎么出主意
2015-4-27 21:13:53

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dlyz 发表于 2015-4-27 19:53
忙着由 LMNP 转 LMP

PS,查看的345了,回复不到零头,我是实在不好意思看过走人 ...

你要是知道,就告诉人家吧,做好人,有好报
dlyz
2015-4-27 22:09
你这话说的好像答案就一个字,而我舍不得似。。。 
2015-4-27 21:22:38

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新浪微博达人勋

dlyz 发表于 2015-4-27 19:53
忙着由 LMNP 转 LMP

PS,查看的345了,回复不到零头,我是实在不好意思看过走人 ...

那就是说LMP比LMNP还是好一些罗?要不然你也不会转啊,不是必需的。

有空来写写呗,要么转几个有用的帖子过来我自己去看看也行

先谢过啦
2015-4-28 08:47:09

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新浪微博达人勋

Cela donne une idée sur l'importance des revenus et sa proportion dans les ressources du foyer fiscal. Bref, ce sont des PROS.
2015-4-28 11:22:38

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新浪微博达人勋

Z 发表于 2015-4-28 08:47
那就是说LMP比LMNP还是好一些罗?要不然你也不会转啊,不是必需的。

有空来写写呗,要么转几个有用的帖 ...

你有搞清楚了PRO 或 NON PRO之间算PV IMMO的区别没?

先从这里入手吧/

2015-4-28 11:41:21

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dlyz 发表于 2015-4-28 11:41
你有搞清楚了PRO 或 NON PRO之间算PV IMMO的区别没?

先从这里入手吧/

5年LMP就没有PV要交了,是这个吧
2015-4-28 13:33:52

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新浪微博达人勋

好问题,我一年之前也想过这个问题,lmp确实avantages比较多一点,但是还有一个条件是
Les recettes annuelles du LMP doivent représenter au moins la moitié des ressources du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu
就是说如果有23 000€ 的租金,整个家庭其他的收入就要少于23 000€,这点我觉得很难达到吧

2015-5-1 10:00:52

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新浪微博达人勋

各位看到过这个规定吗 ?
Pour les biens loués par une personne physique (ou par une société de personnes dont les associés sont des personnes physiques), le montant de l'amortissement fiscalement déductible (au titre de l'immeuble et du mobilier) ne peut pas excéder le montant des loyers perçus pendant l'exercice diminué du montant des autres charges. Il ne peut donc ni créer, ni augmenter un déficit fiscal.

http://www.meilleurtaux.com/cred ... ssement-fiscal.html

Google traduction :
对于由个人(或合伙的合伙人为自然人),税收抵扣折旧额(建筑和家具下)租赁资产不能超过的金额在一年的其他费用减去收到的金额租金。因此,既不能创造也不能增加财政赤字。
2015-5-1 10:24:39

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新浪微博达人勋

本帖最后由 dlyz 于 2015-5-1 11:39 编辑
果子狸69 发表于 2015-5-1 10:24
各位看到过这个规定吗 ?
Pour les biens loués par une personne physique (ou par une société de per ...

谢谢医生又把这个问题挑出来了,
这就是我N年前就讨论过的,著名的 Article 39 C du CGI.


借机会推销一下我当年发表的论文,
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=12708



2015-5-1 11:14:51

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