Plus values : Attention aux apports de nouveaux biens ou aux retraits de biens en location.
Le statut LMP est soumis à la fiscalité des professionnels. Cela implique le constat de plus- values taxables lors d’un transfert d’un bien du patrimoine privé vers le patrimoine professionnel, et inversement.
Ainsi, le LMP souhaitant mettre en location meublée un appartement loué nu auparavant, doit l’apporter en estimant sa valeur vénale. Et dans ce cas, une plus-value est alors taxable dans le régime des particuliers. L’imposition est toutefois reportée à la date de sortie de l’appartement du bilan de l’activité LMP.
Inversement, lorsqu’un appartement sort de l’actif du loueur professionnel, lors d’une vente ou si le loueur souhaite mettre fin à la location du bien, une plus value professionnelle apparait.
Pour un LMNP, la situation est beaucoup plus simple : seule une vente du bien, ou un apport en société déclenchera l’imposition d’une plus value dans le régime des plus values des particuliers, dans lequel il n’est pas tenu compte des amortissements pratiqués, sauf pour les travaux exécutés pendant la période de location, et dans lequel il existe des abattements pour durée de détention des biens cédés.
le diable se nichant dans les détails, tout lecteur se soute que le 151 septies est un nid à diables.
En voici un: La condition des 5 ans peut n'être pas nécessaire, et en voici l'expression ici:
/citation:
V.-Pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la perception d'indemnités d'assurance, la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans n'est pas requise.
Fin de citation/
Je suis LMP depuis 3 ans, j'ai meublé un studio d'un vase Ming qui coute la peau des oreilles, le locataire casse le Ming, mon assurance loyer impayé et dégradation locative compense mon Ming cassé
Achat du Ming 3000 euros
Compensation du Ming par l'assurance 5000 euros (le Ming a beaucoup monté entre temps)
Plus-value a court terme 2000 euros,
Même si je n'ai pas les 5 ans requis, je m'exempte le Ming du fait de l'assurance.
On va dire que ce Ming même rare (on ne casse pas un Ming tous les jours) est le bon coté du Lmp
果子狸69 发表于 2015-4-27 16:47
Au moins 23 000 euros de recettes locatives par an pour être éligible LMP ?
Devenir LMP
Pour être loueur en meublé professionnel, vous devez remplir les trois conditions suivantes qui sont cumulatives :
Les recettes annuelles (loyers et charges) de l'activité de loueur en meublé doivent être supérieures à 23.000 €. En cas de commencement d'activité en cours d'année, on applique à ce seuil un prorata temporis pour tenir compte du nombre de jours où l'activité de loueur en meublé a été exercée.
Les recettes annuelles du LMP doivent représenter au moins la moitié des ressources du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.
Le loueur est inscrit au Registre du commerce et des sociétés en qualité de LMP.
好问题,我一年之前也想过这个问题,lmp确实avantages比较多一点,但是还有一个条件是
Les recettes annuelles du LMP doivent représenter au moins la moitié des ressources du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu
就是说如果有23 000€ 的租金,整个家庭其他的收入就要少于23 000€,这点我觉得很难达到吧
各位看到过这个规定吗 ?
Pour les biens loués par une personne physique (ou par une société de personnes dont les associés sont des personnes physiques), le montant de l'amortissement fiscalement déductible (au titre de l'immeuble et du mobilier) ne peut pas excéder le montant des loyers perçus pendant l'exercice diminué du montant des autres charges. Il ne peut donc ni créer, ni augmenter un déficit fiscal.