‘Mesure phare de la loi Hamon, la résiliation à tout moment des contrats d'assurances entre en vigueur le 1er janvier. Mais la plupart des consommateurs devront encore patienter quelques mois avant de pouvoir exercer cette nouvelle faculté.
Enfin ! Après plusieurs mois d'attente, le décret sur la résiliation à tout moment des contrats d'assurances vient d'être publié au Journal officiel du 31 décembre. Ce dispositif, mis en place par la loi sur la consommation du 17 mars 2014, va donc entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015. Il est valable pour les assurances auto, habitation ainsi que celles dites "affinitaires", qui sont liées à un produit (téléphone mobile, ordinateur, appareil hi-fi ou électroménager…).
Concrètement, les consommateurs peuvent désormais, à compter d'un an après la première souscription de leur contrat, demander dès qu'ils le souhaitent une résiliation auprès de leur assureur. Un changement majeur puisqu'il fallait auparavant attendre la date anniversaire. La fin du contrat prendra ensuite effet un mois après la réception de la demande par l'assureur, celui-ci devant rembourser la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
Petite subtilité toutefois : pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2015, cette possibilité ne sera ouverte qu'à compter de leur prochaine reconduction tacite. De plus, pour les contrats d'assurance auto et habitation, qui sont obligatoires, la demande devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera lui-même la résiliation pour le compte de l'assuré, afin de garantir la continuité de la couverture.
Cette mesure a pour objectif de stimuler la concurrence entre les assureurs, et donc de permettre aux consommateurs de bénéficier des offres les plus performantes. Reste que les professionnels du secteur doutent de son efficacité. "L'impact de cette mesure sur les prix devrait être marginal. Cela a avant tout incité les assureurs à conserver leurs meilleurs clients. Ils ont donc réduit leur budget dédié à la conquête de nouveaux clients à grand coup de promotions, au bénéfice d'offres récompensant la fidélité ou le multi-équipement", nous expliquait ainsi récemment Cyrille Chartier-Kastler, fondateur de Goodvalueformoney.eu, un site qui évalue le rapport qualité-prix des contrats d'assurance.
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