Demande
Le commerçant ou l'artisan qui a l'intention de venir exercer en France doit demander un visa long séjour «CESEDA L.313-10 2° - Carte de séjour à solliciter dans les 2 mois de l'arrivée en France» auprès du consulat français compétent dans son pays.
La demande doit être accompagnée de documents généraux (3 formulaires de demande de visa, des photographies, un original du passeport, le formulaire Cerfa, un extrait de casier judiciaire, une déclaration sur l'honneur de non-faillite, etc.) et portant sur l'activité (budget prévisionnel, caution, bail commercial, etc.).
Une fois le visa obtenu, et après l'arrivée en France, la personne doit se présenter à la préfecture de département avec les justificatifs, notamment d'état civil (extrait d'acte de naissance par exemple), de domicile (bail de location par exemple), le passeport valide marqué du visa, un certificat médical.
Un récépissé de demande de carte de séjour lui est délivré. L'obtention de la carte temporaire mention «commerçant» ou «artisan» a lieu dans un 2e temps, après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers.
Pour le renouvellement d'une carte de séjour temporaire et la poursuite de l'activité, le professionnel doit, 2 mois avant l'expiration de son titre de séjour, prendre rendez-vous en préfecture avec les justificatifs qui varient selon la situation du demandeur (activité en nom propre ou société ou statut de salarié).
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