Les parents d’enfants français
5 février 2014
Les parents d’enfants français qui remplissent les conditions légales peuvent être munis de plein droit d’une carte de séjour temporaire. Une carte de résident peut leur être délivrée. L’état de polygamie ou la menace à l’ordre public font obstacle à toute délivrance de titre de séjour.
I. Les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire
L’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an s’il justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Il n’est pas exigé que l’entrée sur le territoire de cet étranger soit régulière.
Ces conditions doivent permettre à l’autorité préfectorale de s’assurer que l’étranger contribue effectivement à la prise en charge matérielle et/ou affective de l’enfant. Il est en effet indispensable que l’étranger, qui se prévaut de cette qualité, justifie assumer pleinement les charges attachées à la qualité de père.
II. Les conditions de délivrance de la carte de résident
La délivrance de la carte de résident des parents d'enfants français n’est pas de plein droit. Elle est subordonnée à la justification par le parent étranger :
de son séjour pendant au moins 3 ans sous couvert d’une carte de séjour temporaire délivrée en tant que parent d’enfant(s) français ;
de sa contribution continue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
de son intégration républicaine.
La carte de résident de parent d'enfants français est retirée dans les hypothèses où l’étranger vit en état de polygamie, ou s’il a été condamné pour violences sur mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et enfin, s’il a fait l'objet d'une condamnation définitive.
法语不好 但大概看着好像还是有区别呢。。。
Conditions de délivrance de la carte
Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans
Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France, muni d'un des titres de séjour suivants :
visa de long séjour valant titre de séjour,
carte de séjour temporaire mention visiteur,
carte de séjour temporaire mentions scientifique-chercheur, profession artistique et culturelle, salarié, ou portant mention de la profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale que vous exercez,
carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale,
carte de résident délivrée automatiquement ou à titre discrétionnaire,
carte de séjour compétences et talents.
中间statut变了, ex: salarié -> artisanale,也应该算入5年ba, 当然是个人理解,大家探讨
提升卡
沉默卡
喧嚣卡
千斤顶
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