Abattement applicable aux donations aux enfants
Au-delà du dispositif spécifique d’exonération des dons de sommes d’argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31 865 € bénéficient d’un abattement de 100 000 € dès lors. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d'impôts.
La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois.
Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.
Vous bénéficiez de cet abattement par période de 15 ans. Ainsi, si vous avez déjà bénéficié d’une donation depuis plus de 15 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l’abattement total de 100 000 €.
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