租房需付CSG吗

果子狸69

Les revenus du patrimoine et de placements soumis à contributions sociales sont les suivants :

- les revenus fonciers
- les rentes viagères à titre onéreux
- les revenus de capitaux mobiliers
- les plus-values mobilières et immobilières (dans ce dernier cas, le paiement est  acquitté lors de l’enregistrement de l’acte à la conservation des hypothèques) …
- les revenus qui sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC et des BA qui ne sont pas assujettis au titre des revenus d’activité et de remplacement (revenus des locations meublées non professionnelles par exemple)
- les produits de placement soumis à prélèvement libératoire (bons du Trésor, obligations…)
- les revenus, produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis à des règles particulières d’imposition (plans et comptes épargne logement, assurance-vie, PEA…)

En sont exonérés les intérêts des livrets A, des livrets d'épargne populaire, des livrets de développement durable (ex CODEVI) et des livrets jeunes.

Les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère sont soumis sous certaines conditions à la CSG et à la CRDS. Consultez le  document d’information n° 2041-GG disponible sur ce site pour de plus amples renseignements. Ces deux contributions seront recouvrées sur le même avis que celui des  revenus du patrimoine.

Taux des contributions sociales
Les revenus du patrimoine et de placements sont soumis à :
•
CSG : 8,2 % pour les revenus du patrimoine et de placements soumis au prélèvement obligatoire

Une partie de la CSG est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,1 % pour les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

•CRDS : 0,5 %
•prélèvement social de 4,5 %
•contribution additionnelle au prélèvement social de 0,30 %
•
prélèvement de solidarité de 2 %

http://www.impots.gouv.fr/portal ... aute=1&impot=CS

观察体验思考

呵呵，，是按实际盈利的那部分的付15点50，左右，但来年可以打到成本那里去，，

dlyz

观察体验思考 发表于 2014-9-26 20:21
呵呵，，是按实际盈利的那部分的付15点50，左右，但来年可以打到成本那里去，， ...

你确定么？
和税款不是同样的性质？

mmx001

谢谢楼上战法高人的信息。helas，还真的付

mmx001

是12,4%还是15,5%%?  我去查一查。

观察体验思考

答大老爷，csg这个能从来年租金利里扣，我确实，网上很好搜到

dlyz

观察体验思考 发表于 2014-9-27 08:57
答大老爷，csg这个能从来年租金利里扣，我确实，网上很好搜到

谢谢回复。
因为CSG里边有一部分称Deductible，另部分Non Deductible，所以我比较疑惑。
以前也曾经缴纳过，但那时是Forfaitaire，没从收入里扣除。