房客想把自己公司的地址放在出租房裏對我有沒有影響

raistlinlhx

http://vosdroits.service-public. ... eprises/F2160.xhtml

En principe, même si les locaux sont affectés à un usage précis (habitation ou activité professionnelle), les entrepreneurs peuvent exercer leur activité à domicile, mais seulement si le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas. 只要合同或者syndic不明文禁止就没问题

Le créateur doit également notifier au bailleur ou au syndic de copropriété qu'il va utiliser son domicile personnel pour héberger son entreprise avant son immatriculation. 所以他需要通知你

Les seules restrictions concernent les villes de plus de 200.000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, où le local doit être la résidence principale de l'entrepreneur et l'activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises. 所以如果在大城市就没有扰乱邻里的风险啦，他一个consulting公司需要办公条件什么的都是去用客户的啦，家就是用来收信之类的，放心了

简单的来说这就是一个无所谓的faveur了，你要是特讨厌这房客希望无论如何都要给他faire chier那就拒绝呗，不然干嘛小题大做呢。

dlyz

果子狸69 发表于 2014-9-6 09:56
Un particulier peut domicilier le siège social de son entreprise dans son local d'habitation pour c ...

这段话很重要，
需要区别Domiciation 和 lieu d'exercice d'activité professionnelles

果子狸69

当然有影响的，这不是一个简单的 autorisation 的问题。首先，如果你的房子是一个 copropriété, 在里面设立公司必须得到 assemblée de copropriété 的批准。就是说你要给 syndic 写一份提案，保证公司的营业活动不影响楼房的外观，不影响邻居的安静，不造成走廊门厅等公共地域的拥挤，然后这个 proposition 要在房东年会上表决，得到多数票以后才能通过。如果以后邻居发现由于公司的商业活动对他们造成影响，就可以在房东年会上提出收回 autorisation.

一旦房东年会通过了你的提案，你就必须修改租房合同。租给公司的合同是 bail commercial, 比住房合同更加保护租客利益。具体的规定你可以去查阅法律。合同的期限是 3, 6, 9年，并且在合同期限结束时，房东要收回出租房必须经过 huissier, 遵循 procédure extra judiciaire, 还要对租客支付赔偿费 indemnité d'éviction.

所以友情提醒你，千万不要在了解法律细节之前盲目同意租客把公司设在住房里面。如果我是房东，就坚决不同意。给租客的住房合同里就要写明禁止一切职业或商业活动。

果子狸69

Ce type de clause n'interdit pas l'exercice de toute activité, mais seulement d'activités bien déterminées. Cela signifie que celles qui ne sont pas expressément interdites peuvent être exercées.

Ainsi peut-on trouver des clauses interdisant les commerces qui en raison de leur nature, du bruit ou des odeurs qu'ils engendrent sont susceptibles de causer un trouble de jouissance aux résidants (restaurants...).

Si l'interdiction vise en général à préserver la tranquillité des occupants, il se peut qu'elle soit motivée uniquement en raison du caractère de grande classe de l'immeuble. Certaines activités, qui pourraient être tout à fait licites dans une autre résidence, deviennent alors illicites. C'est le cas pour l'installation de sex-shops ou, dans un registre moins marginal, d'un centre de jeux informatiques collectifs.

De manière générale, il est nécessaire de vérifier si l'activité en question engendre effectivement des troubles de voisinage. À titre d'exemple, un règlement de copropriété autorisait l'exercice de tout commerce à condition qu'il ne gêne pas les autres copropriétaires par les « trépidations, le bruit, l'odeur ou la chaleur». L'installation d'un commerce alimentaire avec cuisson a pourtant été validée, car aucun de ces troubles n'était caractérisé. De même, le syndicat ne peut interdire une activité si aucun inconvénient anormal n'est causé au voisinage. A contrario, et bien que cela puisse paraître paradoxal, un activité, pourtant autorisée par le règlement de copropriété, peut être interdite lorsque son exercice

http://www.actioncoproprietaires ... oproprietaires.html

果子狸69

II ne faut pas perdre de vue que même autorisée, l'activité en question ne doit causer aucun trouble de jouissance aux autres copropriétaires (bruits, odeurs...).

Ainsi, à titre d'exemple, l'exploitation d'une boulangerie, autorisée par le règlement de copropriété, occasionnait des bruits nocturnes qui excédaient de beaucoup la mesure de ce que les usages peuvent obliger à supporter entre voisins. L'exploitant n'ayant pas réalisé les travaux permettant d'atténuer ces troubles, il a dû indemniser les copropriétaires et cesser son activité.

http://www.actioncoproprietaires ... oproprietaires.html

果子狸69

Un particulier peut domicilier le siège social de son entreprise dans son local d'habitation pour cinq an maximum. Par ailleurs, il est possible d'exercer une activité professionnelle ou commerciale, dans une partie d'un local à usage d'habitation à condition que cette activité soit exercée par les seuls occupants du local, que celui-ci constitue leur résidence principale et, surtout, que ne soient reçues ni clientèle, ni marchandises. Toutes ces conditions sont cumulatives.

http://www.actioncoproprietaires ... oproprietaires.html

coolbank

如果自己买的房子 做自己公司的Domiciation有木有问题啊

joanna27

domiciliation木有问题吧

dicomfrance

果子狸69 发表于 2014-9-6 10:05
当然有影响的，这不是一个简单的 autorisation 的问题。首先，如果你的房子是一个 copropriété, 在里面设 ...

謝謝醫生~
但是他們一家三口還是住在裏面的.bail的性質應該沒有變吧.
房客只是domiciation,他公司的性質和伶俜的公司的工作性質一樣,都是去客戶那裏上班....不可能在傢見客戶什麽的...

果子狸69

dicomfrance 发表于 2014-9-6 15:05
謝謝醫生~
但是他們一家三口還是住在裏面的.bail的性質應該沒有變吧.
房客只是domiciation,他公司的性質 ...

我不是专家，说的话没有法律效应的，但我做事的原则是守法和谨慎。如果我是房东，决不会允许房客这样做，因为我不知作为房东，需要承受的法律后果有哪些，对于房客，对于 copropriété, 对于自己，对于 autorités de tutelle.

当然，如果一定要做，我会请律师来评估的。如果想避免将来可能出现的法律或行政麻烦，我会对房客说禁止 domiciliation, 因为我是房东，并且写挂号信给他，告诉他如果他背着房东这样做就等于撕毁住房合同，我可以立即让他搬走，并通知 copropriété 和 huissier de justice. 此后发生一切纠纷都由房客承担所有法律责任和经济责任。

小to

哇塞！学习了！

liliboulay

dicomfrance 发表于 2014-9-6 15:05
謝謝醫生~
但是他們一家三口還是住在裏面的.bail的性質應該沒有變吧.
房客只是domiciation,他公司的性質 ...

我觉得医生说的那些有点小题大作了，你这种情况又不是卖衣服，开理发店什么的，他不是在家里接待客户，对周围的人完全没有打扰，只不过是用这个地址收发他的合同而已。

你要是不给人家开，这不是让人家搬家的节奏嘛。

我lg也搞这样的小公司，公司成立以后很多年才买的房子，所以申请公司的地址不是用的我们自己家的，现在已经20来年了，一只用着别人家的地址也没有问题。

边界线

额，我成立公司的时候都没有跟房东说。。。我是不是犯法了

lokurt

没那么夸张，我成立的时候还住在租的房子里，也没通知房东啊，就是用的租房地址，又不是在家开店，你是服务类的行业，肯定是去客户那里工作的，对房东完全没影响。

发自新欧洲iOS版

dicomfrance

lialili 发表于 2014-9-6 18:17
如果你不给人家正规合同, 房租收入不报税就会有麻烦, 如实报税没问题的.

我們完全正規合同,正常合法報稅.
但是房子是租給他住的.