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II- L’intercontrat ne peut justifier un licenciement
Durant la période d’intercontrat, l’employeur peut être tenté si la situation perdure de licencier son salarié. Il importe de respecter les règles relatives aux licenciements.
En tout état de cause, l’intercontrat ne peut justifier un licenciement. En effet, un salarié en intercontrat ne peut être licencié du fait de cette situation. Si un motif économique ou personnel est invoqué, l’employeur doit le justifier et l’étayer.
A- Le motif du licenciement invoqué doit être réel et sérieux
- L’employeur peut justifier le licenciement sur le motif économique. Dans cette situation, ce motif doit être justifié au sens de l’article L 1233-1 du code du travail. C'est-à-dire que la société doit justifier des difficultés économiques réelles, des mutations technologiques ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité. De ce fait, il importe de respecter la procédure à savoir les critères d’ordre concernant les salariés et l’obligation de reclassement (article L1233-4 du code du travail). Par ailleurs, dans la lettre de licenciement doit également figurer l’indication relative à la priorité de réembauchage (article L1322-45 du code du travail).
- Concernant le motif personnel, il doit être également justifié et objectif. Le motif doit être réel et sérieux. Une remise en cause par exemple des compétences ou des fautes commises par le salarié doit être justifiée.
En effet, si le motif n’est pas réel et sérieux, l’employeur s’expose à un paiement des dommages et intérêts en faveur du salarié. Le salarié aura donc tout intérêt à contester le licenciement.
B- La possibilité pour le salarié de demander la résiliation judiciaire du contrat si la situation perdure
L’employeur doit procurer au salarié le travail convenu lors de l’embauche. Si l’employeur manque à cette obligation de fourniture du travail, le salarié peut demander en justice une résiliation judiciaire du contrat. L’employeur a manqué à son obligation contractuelle. Une telle action ne peut aboutir que si cette violation est avérée que le salarié s’est retrouvé dans une situation telle qu’il ne peut pas travailler. Ainsi, si la situation persiste, le salarié peut demander en justice la résiliation judiciaire du contrat (Cass. soc. 26 sept. 2012, 10- 30852).
La demande est introduite devant le conseil des prud’hommes. Ainsi la cour de cassation a admis dans plusieurs cas que le salarié pouvait justifier la résiliation aux torts de l’employeur (cass. soc. 31 oct. 2006, n°05-41.773).
En définitive, il ressort que la situation de l’intercontrat bien qu’usuelle dans les SSII, peut mener à des conflits quand la situation perdure. Il importe de ce fait de respecter les dispositions relatives au droit du travail et à la convention collective afin d’éviter que la situation ne dégénère en conflit prud’homal.
Par Maître Sarah GARCIA sgarcia.avocat@gmail.com http://www.sgarcia-avocat.fr/
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