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可能是这段时间各个市政府的探亲政策收紧了，前几年我妈来了两次，每次邀请函很容易且很快就办下来了。今年我去咨询的时候，这个市政府要求好多以前都不需要的资料，而且等的时间也比以前长的多。这个市政府和前两个比，是最小的，但麻烦最多。
抱怨归抱怨。还是要用法律手段来维护大家的权益，看以下法国政府官网上的对邀请函被拒后的政策:
Refus de validation et recours
Motifs de refus：
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire).
Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.
Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet. |
2014-6-10 11:10:07
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千斤顶
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