本帖最后由 dlyz 于 2014-5-29 09:52 编辑
Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy pourrait-il être contraint de payer 11 millions d'euros au Trésor public ?
La circulaire du 7 janvier 2008 sur le financement et plafonnement des dépensesélectorales établit que dans le cas où un dépassement du plafond des dépensesélectorales a été constaté, le candidat doit rembourser la différence au Trésor public. Si, comme l'affirme l'avocat de Bygmalion, 11millions d'euros de prestations étaient en réalité à imputer à la campagne del'ancien président de la République, son plafond de dépenses serait dépasséd'autant.
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