Art. 8-1.-I. ― La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. 合租Colocation定义, 一套公寓作为主住房租给多个房客,形式上可以一份或多份合同。
II. ― Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation. 多份合同情况下,公寓构成事实上的住宅分割,必须遵守CCH法规的条款L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1。