[size=1em]Références
[size=1.083em][size=1em]Première immatriculation d'un véhicule polluant[size=1em]Le paiement de l'écotaxe additionnelle (malus) sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) se fait lors de la 1ère immatriculation en France d'un
[size=1em]véhicule particulier polluant :
[size=1em]acheté ou loué (avec option d'achat de longue de 2 ans minimum) neuf en France ou à l'étranger et importé en France,
[size=1em]ou acheté d'occasion à l'étranger et importé en France.
[size=1em]Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation. C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.
[size=1em]Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette 1ère immatriculation.
[size=1em]Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation". Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.
[size=1em]La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre.
[size=1em]Pour connaître ce niveau d'émission, il est possible d'utiliser le
[size=1em]téléservice en indiquant, la marque, le modèle et la version de la voiture.
[size=1em]Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, les montants du malus sont les suivants :
[size=1em]Montants du malus pour les années 2013 et 2014
[size=1em]Taux d'émission de CO₂ par kilomètre
[size=1em]Montant en 2013
[size=1em]Montant en 2014
[size=1em]Inférieur ou égal à 130 grammes
[size=1em]De 131 à 135 grammes inclus
[size=1em]De 136 à 140 grammes inclus
[size=1em]De 141 à 145 grammes inclus
[size=1em]De 146 à 150 grammes inclus
[size=1em]De 151 à 155 grammes inclus
[size=1em]De 156 et 175 grammes inclus
[size=1em]De 176 à 180 grammes inclus
[size=1em]De 181 à 185 grammes inclus
[size=1em]De 186 et 190 grammes inclus
[size=1em]De 191 et 200 grammes inclus
[size=1em]Plus de 200 grammes
[size=1em]Pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, les montants sont les suivants :
[size=1em]Montants du malus pour les années 2013 et 2014
[size=1em]Puissance fiscale
[size=1em]Montant en 2013
[size=1em]Montant en 2014
[size=1em]Inférieure ou égale à 5 CV
[size=1em]De 12 à 16 CV inclus
[size=1em]Nouvelle immatriculation d'un véhicule d'occasion polluant[size=1em]Pour les véhicules mis en service depuis le 1er juin 2004, une taxe additionnelle (taxe CO₂), en cas d'achat d'un véhicule d'occasion polluant, est due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation suite à l'achat.
[size=1em]Elle n'est pas due en cas
[size=1em]de délivrance d'un nouveau certificat à la suite d'un changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale,
[size=1em]ou de délivrance d'un duplicata.
[size=1em]Elle est calculée différemment selon que le véhicule a fait l'objet ou non d'une réception communautaire.
[size=1em]Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, le montant de la taxe est réduit de 50%.
[size=1em]Véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire[size=1em]La taxe additionnelle est calculée selon le nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre, selon le barème suivant :
[size=1em]2 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 200 g CO₂ / km et inférieur ou égal à 250 g CO₂ / km,
[size=1em]4 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 250 g CO₂ / km.
[size=1em]Véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire[size=1em]La taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale (CV) :
[size=1em]Montant de la taxe
[size=1em]Montant de la taxe en 2013
[size=1em]Montant de la taxe en 2014
[size=1em]0 € pour une puissance inférieure à 10 CV
[size=1em]0 € pour une puissance inférieure à 10 CV
[size=1em]100 € pour une puissance égale à 10 CV et inférieure à 15 CV
[size=1em]100 € pour une puissance égale à 10 CV et inférieure à 15 CV
[size=1em]300 € pour une puissance égale et supérieure à 15 CV
[size=1em]300 € pour une puissance égale et supérieure à 15 CV
[size=1em]Taxe annuelle sur la détention de véhicules particuliers polluants[size=1em]Depuis le 1er janvier 2009, une taxe annuelle de 160 € s'applique aux véhicules particuliers les plus polluants, immatriculés pour la première fois en France.
[size=1em]Elle est due, à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule
[size=1em]si le taux d'émission de CO₂ du véhicule excède la limite suivante :
[size=1em]Taux d'émission CO₂ maximum
[size=1em]Année de la 1ère immatriculation
[size=1em]Taux d'émission de dioxyde de carbone (en g/km)
[size=1em]Un titre de perception est adressé chaque année au propriétaire ou au locataire par le centre du Trésor public de son lieu de résidence.
[size=1em]Pour 2013, la date limite d'émission de ce titre de perception a été fixée au 31 décembre 2013.
[size=1em]Les familles nombreuses ne sont pas exonérées du paiement de cette taxe annuelle.
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