Vous êtes en litige avec votre bailleur ? Saisissez la commission de conciliation
Vous êtes en litige avec votre propriétaire, et vos réclamations n'ont pas abouti ? Il existe encore une chance de régler le litige à l'amiable, et gratuitement : saisissez la COMMISSION DE ONCILIATION
du département de la location.
La commission départementale de conciliation (CDC)
Dans chaque département, il existe une commission de conciliation exclusivement compétente pour les litiges opposant bailleurs et locataires. Elle est composée en nombre égal de représentants
d'organisations de locataires et de bailleurs nommés par le préfet. Elle se réunit, selon les départements, de une à trois fois par mois.
Quels litiges ?
La plupart de litiges qui opposent bailleurs et locataires sont de la compétence de la CDC, mais pas
tous. La loi en donne la liste. Il s'agit des différends portant sur :
- la fixation d'un nouveau loyer au moment du renouvelle
ment des contrats de location (hors HLM et loi de 1948), ou lors de la conclusion d'un bail de huit ans pour un logement soumis à la loi de 1948. Dans ces deux cas, le passage devant la commission est mê me obligatoire [voir notre pratique "Les Loyers" (via < www.conso.net >, rubrique “Conseils pratiques et juridiques”)] ;
- les états des lieux d'entrée et de sortie ;
- les réparations au logement : réparations locatives et grosses réparations ;
- les charges locatives : caractère récupérable ou non, provisions, justificatifs, répartition... ;
- les litiges collectifs (la loi dit les "difficultés") résultant de l’application des accords collectifs nationaux
ou locaux, du plan de concertation locative et des modalités de fonctionnement d’un immeuble ;
- les contestations sur la décence du logement.
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