Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé aux PME créées depuis moins de huit ans et dont le capital est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins soit par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte (mais avec une seule société interposée ayant la qualité de PME), soit par certaines entreprises du secteur du capital-risque, soit par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d'enseignement et leurs filiales, soit par des sociétés qualifiées elles-mêmes de JEI. Elles doivent engager au cours de chaque exercice des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles.
Les JEI dirigées ou détenues à hauteur de 10 % au moins par des étudiants, des personnes titulaires d'un doctorat depuis moins de 5 ans, d'un master ou qui exercent une activité d'enseignement ou de recherche peuvent accéder au statut de jeune entreprise universitaire (JEU) lorsque leur activité principale consiste dans la valorisation des travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Les JEU ne sont pas soumises à la condition relative à l'importance de leurs dépenses de recherche.
Le statut de JEI est réservé aux entreprises réellement nouvelles au sens de l'article 44 sexies du CGI (n° 10275 s.).
a. Les PME sont définies comme les entreprises qui, au cours de chaque exercice d'application du statut spécial, ont, d'une part, employé moins de 250 personnes et, d'autre part, réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 M € ou disposé d'un total de bilan inférieur à 43 M €.
b. Les dépenses de recherche prises en compte pour le statut de JEI sont celles qui ouvrent droit au crédit d'impôt recherche à l'exclusion des dépenses d'élaboration de nouvelles collections, des dépenses de veille technologique et des dépenses d'innovation. Toutefois, les plafonds et forfaitisations retenus pour le calcul de ce crédit d'impôt ne doivent pas être utilisés pour l'appréciation du statut de JEI, à l'exception des dépenses de fonctionnement (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n° 200). La rémunération attribuée à l'exploitant d'une entreprise individuelle ou aux associés d'une société de personnes peut être retenue pour son montant réel ou pour 64 260 € si elle est supérieure. Elle doit être ajoutée aux deux termes du rapport pour l'appréciation du seuil de 15 % (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n° 245)
c. Le statut de JEI peut être accordé à une entreprise créée par un ancien salarié qui développe un projet de recherche initié au sein de l'entreprise préexistante dès lors que cette dernière abandonne ses travaux sur le projet et que la JEI développe son activité de manière autonome. En outre il peut bénéficier d'une assistance de l'entreprise préexistante sous forme de mise à disposition de locaux ou de moyens administratifs de type secrétariat (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n° 670 à 690).
d. Pour l'accès au statut de la JEU, les conditions dans lesquelles est organisée la valorisation des travaux de recherche réalisés par le dirigeant ou l'associé au sein de l'établissement d'enseignement supérieur sont fixées dans une convention qu'il doit conclure avec l'entreprise (CGI ann. II art. 32 C bis).
e. La procédure de contrôle sur demande portant sur l'éligibilité des dépenses de recherche au crédit d'impôt recherche est applicable pour l'appréciation du seuil de 15 % (n° 78410).
f. Les JEI qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'un autre régime d'exonération peuvent opter pour le présent dispositif dans les dix premiers mois d'activité (pour les entreprises nouvellement créées), ou dans les neuf premiers mois de l'exercice au titre duquel elles remplissent les conditions requises pour prétendre au statut de JEI. L'option est irrévocable tant que l'entreprise peut prétendre au statut de JEI.
Le statut de JEI (ou de JEU) est applicable aux entreprises créées jusqu'au 31-12-2016
Loi 2013-1278 du 29-12-2013 art. 131, II : FR 57/13 inf. 18 p. 46
Montant et durée de l'exonération
Rattachement CGI art. 44 sexies A et 223 nonies A
Rattachement BIC-XVIII-14150 s
Les JEI peuvent obtenir une période d'exonération totale des bénéfices suivie d'une période d'abattement de 50 % de douze mois chacune. Ces avantages s'appliquent à des exercices bénéficiaires, qui ne sont pas forcément consécutifs.
L'exonération concerne les bénéfices et les plus-values régulièrement déclarés par l'entreprise, après imputation des déficits reportables (pour les entreprises soumises à l'IS). En sont toutefois exclus certains produits : produits de participations, subventions, libéralités et abandons de créances, excédent des produits financiers sur les frais de même nature.
Les JEI bénéficient également d'une exonération totale d'IFA tout au long de la période au titre de laquelle elles conservent le statut spécial.
先看一下近三年来，memento francis lefebvre fiscal 对这一问题阐述的变化。
Mémento pratique Francis Lefebvre Fiscal 2011
Article 10405 Montant et durée de l'exonération
Les JEI peuvent obtenir une période d'exonération totale des bénéfices de trente-six et une période d'abattement de 50% de vingt-quatre mois. Ces avantages s'appliquent à des exercices bénéficiaires, qui ne sont pas forcément consécutifs.
Mémento pratique Francis Lefebvre Fiscal 2012
Article 10405 Montant et durée de l'exonération
Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts à partir du 1er janvier 2012, les JEI peuvent obtenir une période d'exonération totale des bénéfices suivie d'une période d'abattement de 50% de douze mois chacune. (Loi 2011-1978 du 28/12/2011 art. 37). Ces avantages s'appliquent à des exercices bénéficiaires, qui ne sont pas forcément consécutifs.
Mémento pratique Francis Lefebvre Fiscal 2013
Article 10405 Montant et durée de l'exonération
Les JEI peuvent obtenir une période d'exonération totale des bénéfices suivie d'une période d'abattement de 50% de douze mois chacune. Ces avantages s'appliquent à des exercices bénéficiaires, qui ne sont pas forcément consécutifs.
在2012年版中，对于JEI的税收减免从三年减到1年，免一半税从2年减到1年。
再看一下legifrance.gouv.fr的阐述
Article 44 sexies A
I.-1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois.
Les bénéfices réalisés au titre de l'exercice ou période d'imposition bénéficiaire suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.
中间省略......
NOTA:
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 37-III, ces dispositions sont applicables au calcul de l'impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés pour les exercices ou périodes d'imposition commençant après le 31 décembre 2011.
在legifrance的注解中提到，根据Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 37-III，对于JEI税收的更改从2011年12月31日生效。
最后再看看impots.gouv.fr的阐述
Les entreprises reconnues comme J.E.I. bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche et des avantages fiscaux suivants :
exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d'un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale pour les résultats du 1er exercice, et de 50 % pour l’exercice suivant
税务部门，对于残疾人是有税收优惠，但是仅局限在个人所得税，地方性税收(视听税，taxe d'habitation和taxe fonciere)和赠与这三个方面。据我所知，并没有对残疾人开公司直接型税收优惠。
但是考虑到，一些相对小型公司可以opter impot sur le revenu，如果dirigeant是残疾人，这种时候税务局对于个人所得税的优惠就可以享受到了。但是具体情况还请移步税务机关咨询。
另外，有一些association会有对残疾人的帮助，不妨咨询看看，比如www.agefiph.fr。如果条件合适，也是不错的。
希望这些信息能够帮到你
原则上是这样，但是现实中却不是这么绝对
在考虑是否retroactivite的时候，要考量 le fait générateur de l’impôt 的发生时间，与法律生效的时间。一个新的税法不会被执行，如果 le fait générateur de l’impôt的发生时间在法律生效之前。在这种情况下，法律不具备回溯力，仅适用其颁布时间以后的operation。
所以这个案例中，争议的点就是，JEI公司的注册时间在2011年12月31日之前这一事实，是否能够作为 le fait générateur de l’impôt的充分条件。
而我也不是很清楚这一点
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