Les actes sous seing privé présentés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel française (NB : sur l’acte traduit et sa version en langue étrangère doivent apparaître le nom du traducteur, sa signature, son cachet et son n°d’enregistrement - ne varietur).
S’agissant des traductions effectuées à l’étranger, il convient de prendre directement l’attache des missions diplomatiques et consulaires françaises pour s’assurer de l’assermentation des traducteurs auprès des autorités locales.
Coordonnées des ambassades et consulats français
ATTENTION : La qualité d’expert traducteur près la Cour d’Appel ne saurait être assimilée au statut de représentant de l’Etat. C’est la raison pour laquelle leur signature apposée sur les traductions devra faire l’objet d’une légalisation auprès d’une mairie, d’un notaire ou d’une chambre de commerce.
La qualité d’expert traducteur près la Cour d’Appel ne saurait être assimilée au statut de représentant de l’Etat. C’est la raison pour laquelle leur signature apposée sur les traductions devra faire l’objet d’une légalisation auprès d’une mairie, d’un notaire ou d’une chambre de commerce.
La qualité d’expert traducteur près la Cour d’Appel ne saurait être assimilée au statut de représentant de l’Etat. C’est la raison pour laquelle leur signature apposée sur les traductions devra faire l’objet d’une légalisation auprès d’une mairie, d’un notaire ou d’une chambre de commerce.
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