9.2.
Sauf cas de force majeure, si l’utilisateur ne restitue pas le Mobile ou le restitue dans
un mauvais état de fonctionnement, Free Mobile facturera à l’utilisateur
: soit le prix public
de vente du Mobile en vigueur au jour de la commande sur http://mobile.free.fr/mobiles.html
lorsque l’utilisateur manque à son obligation dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation,
soit la somme suivante, selon le modèle de Mobile choisi, lorsque l’obligation de restitution
n’est pas liée à l’exercice du droit de rétractation :
- 250€ pour Apple iPhone 5s 16G