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求助,买房签了compromis后发觉房子渗水,应该怎么办?

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2014-1-27 18:09:45

新浪微博达人勋

scgzzz 发表于 2014-1-27 22:43
银行肯吗?他没理由帮我啊

你们签那个compromis时候应该有写一个你们希望找到的利率大概是多少这个东西,如果你找到的三家银行提供的taux都比这个高就可以annule。我当初是这样的,看看你们的compromis。
小to
2014-1-27 23:27
对,想不出来还有啥比这个更容易且立竿见影的方法了。 
xumingjie
2014-1-27 23:01
是,而且这也比较容易做到的.很多法国人买房子无理由反悔就是用的这个办法 
2014-1-27 22:47:10

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本帖最后由 balasko 于 2014-1-27 22:55 编辑
scgzzz 发表于 2014-1-27 22:30
现在我们也想不买了,但是如果合同上写着如果不买要赔10%的违约金的,这个就很烦 ...

为什么不看看  vice caché ?

http://blog.logic-immo.com/2010/ ... clause-exoneration/

La notion de vice caché dans l’immobilier ancien
Posté le 18 octobre 2010 dans la catégorie Je cherche un logement, Mon propriétaire, mon locataire par Marion

On dit qu’il y a vice caché lorsque :

- un défaut était invisible, mais existait avant l’achat,

- que ce défaut amoindrit la valeur et l’usage d’un bien immobilier, voire le rend impropre à l’usage,


- l’acheteur peut prouver que ce défaut lui était inconnu au moment de l’achat,


- l’acheteur, s’il avait connu ce défaut, n’aurait pas acheté le bien immobilier ou aurait payé un prix moindre*.


Il ne peut donc y avoir situation de vice caché lorsque le vice était apparent et que l’acheteur aurait pu s’en convaincre lui-même.

Par ailleurs, l’acheteur est supposé avoir été diligent, c’est-à-dire qu’il est censé avoir observé le bien avant de l’acheter, pris les précautions et réalisé les vérifications nécessaires pour effectuer un achat éclairé.

Toutefois, le vendeur doit de son côté avoir fourni à l’acheteur toutes les informations qui concerne le bien et dont il avait connaissance, qu’il s’agisse d’un immeuble, d’une maison, d’un appartement, d’un terrain (existence d’hypothèque, de servitudes, présence de plomb dans les peintures…).

Les renseignements essentiels doivent être donnés, idéalement, dès la signature de l’avant-contrat. Le notaire de l’acheteur veillera à obtenir toutes les informations nécessaires sur le bien immobilier avant la signature de l’acte authentique.

Le vendeur non professionnel peut s’exonérer de la garantie des vices cachés, via une clause spécifique incluse dans l’acte de vente. Le vendeur doit toutefois être de bonne foi : il est supposé qu’en cas de vice caché, et étant non professionnel, il n’en avait pas connaissance et ne possédait pas l’expertise nécessaire pour détecter le défaut en question.

En cas de contentieux entre un acheteur et un vendeur concernant un vice caché présumé ou réel, le juge saisi cherchera ainsi à déterminer :

- d’une part si l’acheteur a été diligent, était ou n’était pas en mesure de déceler le vice au moment de l’achat – notamment s’il disposait des connaissances et compétences nécessaires pour le faire,

- d’autre part si le vendeur était de bonne foi – s’il ignorait ou connaissait l’existence du vice et s’il a caché de façon délibérée une information essentielle à l’acheteur.

Le juge pourra décider une réduction du prix d’achat (action estimatoire), voire une annulation de la vente (action rédhibitoire) avec remboursement et versement d’indemnités (couvrant par exemple les frais de déménagement de l’acheteur).

En ce qui concerne les diagnostics immobiliers à fournir par le vendeur au moment de la vente, nombre ne sont pas exonérés de la garantie de vice caché :

- constat de risque d’exposition au plomb,
- constat d’amiante,
- l’état relatif à la présence de termites,
- l’état de l’installation intérieure de gaz,
- l’état des installations d’électricité.

L’acheteur dispose désormais d’un délai maximal de deux ans, à compter de la découverte du vice, pour intenter une action contre le vendeur*.

* Articles 1641 à 1649 du Code civil, paragraphe 2 « de la garantie des défauts de la chose vendue »

Cet article concerne l’immobilier ancien, et n’aborde délibérément pas le point de la garantie décennale
2014-1-27 22:52:35

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scgzzz 发表于 2014-1-27 22:30
现在我们也想不买了,但是如果合同上写着如果不买要赔10%的违约金的,这个就很烦 ...

假如你真的不想买的话,让银行帮你出具拒绝贷款的证明,不难的. 然后就说贷款没有下来,10%自然就不需要出了. 用vice-cache的理由比较麻烦,因为是需要你来举证这是vice-cache,假如你是maison一般都是etat actuel,举证挺烦的
2014-1-27 22:40:35

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为什么看房时没这个问题 ? 想想又没有障碍物使得你没看见还是你自己没有注意 ?
2014-1-27 18:41:10

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搞不好得化验土壤,花费不小啊,问问你公证呢?
2014-1-27 18:50:15

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balasko 发表于 2014-1-27 18:41
为什么看房时没这个问题 ? 想想又没有障碍物使得你没看见还是你自己没有注意 ? ...

看房的时候这间房子里堆满了东西,看不见墙体。另外房子渗水这类问题是我们比较注意的,还一再和agence的人确认过,说是没有这类问题!今天去看的时候,这间屋子里的东西搬空了,一看半面墙都是湿的,所以郁闷了!
balasko
2014-1-27 18:54
那你赶快看看是否能以 vice caché 为理由推掉或者有什么其他办法 ? 
2014-1-27 18:50:59

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balasko 发表于 2014-1-27 18:41
为什么看房时没这个问题 ? 想想又没有障碍物使得你没看见还是你自己没有注意 ? ...

看房的时候这间房子里堆满了东西,看不见墙体。另外房子渗水这类问题是我们比较注意的,还一再和agence的人确认过,说是没有这类问题!今天去看的时候,这间屋子里的东西搬空了,一看半面墙都是湿的,所以郁闷了!
2014-1-27 18:51:22

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bonpiedb 发表于 2014-1-27 18:50
搞不好得化验土壤,花费不小啊,问问你公证呢?

和公证约了后天的rendezvous,真是好烦,如果一开始就知道有这个问题,肯定不会签合同了
2014-1-27 18:53:55

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scgzzz 发表于 2014-1-27 18:51
看房的时候这间房子里堆满了东西,看不见墙体。另外房子渗水这类问题是我们比较注意的,还一再和agence的 ...


balasko  那你赶快看看是否能以 vice caché 为理由推掉或者有什么其他办法 ?
伶俜
2014-1-27 21:52
+1 
2014-1-27 18:54:34

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本帖最后由 balasko 于 2014-1-27 18:57 编辑
[url=forum.php?mod=redirect&goto=findpost&pid=32152760&ptid=1745245][/url]
重了,删一遍
2014-1-27 18:55:43

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如果要推掉的话,这个是应该和公证讨论,还是和agence的人说?
bonpiedb
2014-1-27 19:02
和你自己公证说,他会给你法律援助的。 
2014-1-27 18:58:11

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scgzzz 发表于 2014-1-27 18:51
看房的时候这间房子里堆满了东西,看不见墙体。另外房子渗水这类问题是我们比较注意的,还一再和agence的 ...

http://www.monfinancier.com/immo ... couverte-13720.html

人家买了的,都可以拿来说一说,你赶快看看吧
2014-1-27 19:05:23

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买卖合同没签前都是由前房东保险公司负责

发自新欧洲iOS版

2014-1-27 21:23:54

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你可以找个正规的公司做个devis看看到底什么问题,假如是管子的问题可以看看是不是和卖主重新协商一下价格,假如是地基的问题,最好放弃. 我同事就买了一个看着很好的房子,前房东全部粉刷过,但是住了半年发房子很湿,然后发现地基有问题,水下不去,积在那里.然后现在和原来的房主在打官司,烦都烦死了.湿的房子对身体很不好的.
2014-1-27 21:49:15

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xumingjie 发表于 2014-1-27 21:49
你可以找个正规的公司做个devis看看到底什么问题,假如是管子的问题可以看看是不是和卖主重新协商一下价格, ...

现在我们也想不买了,但是如果合同上写着如果不买要赔10%的违约金的,这个就很烦
2014-1-27 22:30:48

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scgzzz 发表于 2014-1-27 22:30
现在我们也想不买了,但是如果合同上写着如果不买要赔10%的违约金的,这个就很烦 ...

贷款下不来也可以不买,并且应该也不用交违约金。
2014-1-27 22:35:23

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