S'agissant du renouvellement du bail commercial, l'article L. 145 - 3 du code de commerce dispose :
Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3) du 09 novembre 2011 (N° de pourvoi: 10-30291),
l'Article L. 145-13 du Code de Commerce, en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'Article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même Convention.
是3 6 9 商业合同，房东因为要买墙，说他儿子买房需要钱，而空店价格可以高买，所以不和我们续签！我想他买墙跟我半毛钱关系也没有，再说合同是他该签给我的！可他就坚决不签给我，我请了律师，huissier a déjà déposé le dossier chez vous，他现在反咬我，说我做食物有味道，所以不和我们签bail，之前我们是有热食，他说有味道，我们就取消了！现在要买墙，不签合同，又拿老事说事！检查卫生的，来我们店，都说一切合格！房东太无耻了！请问我们到底该怎么办！谢谢大家！
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