La contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle)
La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. L’article 1447-0 du code général des impôts la définit comme un « impôt local instauré par la loi de finances pour 2010 qui a remplacé en France la Taxe Professionnelle depuis le 1er Janvier 2010 ».
Elle est la somme de deux éléments :
d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :
Elle s'applique aux personnes physiques et morales qui :
exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
sont imposables à la CFE,
réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.
La CVAE n’est due que par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 152 500 euros. L’auto-entrepreneur en est automatiquement exonéré.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) :
La cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur, plus connue sous les initiales CFE auto entrepreneur, concerne les personnes morales et physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle concerne donc les auto-entrepreneurs qui sont :
des personnes physiques puisque leur entreprise est en nom propre
des TNS, travailleurs non-salariés, puisque leur revenu dépend du chiffre d’affaires qu’ils génèrent
L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains.
Exonération de la CFE auto-entrepreneur : Cotisation foncière des entreprises
Afin de ne pas pénaliser un statut qui prône que l’absence de chiffre d’affaires entraine une absence de charges à payer, la CFE auto entrepreneur n’est pas redevable la première année d’activité.
Après déposition d’un sous-amendement par le ministre François Baroin, Christine Lagarde et Frederic Lefebvre, fin 2010 et avis favorable du Sénat reçu le 06 décembre 2010, l’exonération s’étend à tous les auto-entrepreneurs pour deux années supplémentaires.
Il fallait auparavant avoir opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
A retenir :
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de cette taxe l'année de la création de leur entreprise et les deux années suivantes.
Consultez l'article 1464 K du code général des impôts.
Prorogation de l'exonération en 2013 :
Cette mesure d'exonération a été prolongée d'une année pour les auto-entrepreneurs qui ont débuté leur activité en 2009. Ainsi les auto-entrepreneurs exonérés de CFE en 2010 et en 2011 le sont également pour l'année 2012. Ils doivent l'obtenir automatiquement si ils remplissent les conditions fixées ci-dessus.
Important :
Si vous êtes concernés par l'exonération de cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur, présentez-vous ou écrivez au service des impôts des entreprises dont vous dépendez pour solliciter l'exonération sous forme de dégrèvement avant le 31 décembre 2013.
Consultez l'article 47 de la troisième loi de finances rectificative pour 2013 (n°2012-1510) du 29 décembre 2012
Les conditions à remplir
L’option pour le régime prévu à l’article 133-6-8 du code de la sécurité sociale (statut auto-entrepreneur) doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise, ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de 3 mois à compter de la date de création
L'auto-entrepreneur ne doit pas avoir exercé, au cours des 3 années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée (cette condition concerne également son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants),
L'auto-entrepreneur doit remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, un formulaire n°1447-C-SD mentionnant la demande d'exonération temporaire.
Lorsque le cas échéant, il n’y a pas de case spécifique au régime d’auto-entrepreneur, il faut indiquer une exonération au titre des entreprises nouvelles en précisant : « Auto-entrepreneur ».
Accéder au formulaire
En revanche, restent exonérés de Cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur de façon permanente les professionnels suivants :
les exploitants agricoles,
les pêcheurs,
les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques,
les artisans (sous conditions).
Rappel :
L'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années précédentes une activité similaire, s’ils désirent bénéficier de l'exonération CFE Auto Entrepreneur !
Base de calcul (assiette) de la cfe auto-entrepreneur
Les biens visés sont ceux qui appartiennent à l'entreprise, ceux qui sont en location en crédit-bail et ceux qui sont utilisés gratuitement.
Montant
Le montant de la CFE auto entrepreneur est relatif à la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise.
Cependant, une cotisation minimale fixée par le conseil municipal est exigée et fait donc varier fortement la valeur de cette taxe d’une commune à l’autre.
Celle-ci doit être comprise entre 206 € et 2 065 € pour l’année 2013.
Il est donc conseillé de se rapprocher de sa mairie pour anticiper cette fameuse cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur.
Déclaration et paiement de la CFE
Déclaration
L'entreprise est tenue en principe de transmettre au service des impôts de chaque commune d'imposition une déclaration annuelle au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition.
Tous les auto-entrepreneurs sont donc redevables de cette taxe sous réservé de ne pas rentrer dans le champ d'exonération mentionné ci-dessus.
Lorsque l'auto-entreprise est domiciliée dans les locaux d'une société de domiciliation, elle est redevable de la cotisation minimale du lieu de leur domiciliation.
Par exemple, la déclaration de CFE au titre de l'année 2014 doit être effectuée au plus tard le 3 mai 2013.
Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration provisoire n°1447-C. Cette déclaration permet de calculer la cotisation qui sera exigible l'année suivante.
Paiement
La cotisation foncière des entreprises est due au 15 décembre de l’année. Les entreprises concernées recoivent un avis d’imposition.
Si vous avez choisi le paiement mensualisé pour l'année prochaine, votre échéancier 2014 sera calculé sur la base de votre imposition de CFE de 2013. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la cotisation foncière des entreprises effectivement due sera d’un montant inférieur : cela exclut la plupart des auto-entrepreneurs qui ne sont redevables que de la cotisation minimale ne possédant pas de local professionnel.
Sonia Agasseau · Auto entrepreneur à En création d'entreprise
Que doit-on payer si on débute sa future société en début d'année 2014 (inscription pour commencer et le reste on verra....) c'est pas toujours si simple que cela, en un clic oui mais après ....les informations IMPORTANTE comment peut-on les savoir si on est réellement seule?
Répondre · J’aime · S’abonner à la publication · 15 novembre, 22:38
Ghislaine Guigal · Consultante à Coincidence
bonjour, j'ai commencé mon autoentreprise en 2009, puis je demander l'exonération ???
Répondre · J’aime · S’abonner à la publication · 16 novembre, 20:11
Emmanuele Guex · Paris X Nanterre
Si je comprends bien ce qui est écrit dans ton lien, oui. Remplir le papier et hop!!
Répondre · 1 · J’aime · 16 novembre, 23:39
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