LMNP请进，CFE -!- CFE -!- CFE 2013年度出台了 ！！！

古采尼

主题: Cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : mise en ligne des avis d'imposition

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : mise en ligne des avis d'imposition.

Recommandations
Pour votre sécurité, nous vous recommandons de ne jamais répondre à un courriel vous demandant vos coordonnées bancaires.       

Madame, Monsieur
Si votre entreprise est assujettie à la CFE-IFER, les nouvelles modalités d'envoi des avis d'imposition de CFE-IFER, décrites ci-après, vous concernent.
Depuis le 28 octobre, votre avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est en ligne dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous êtes mensualisé, votre avis sera disponible en ligne à compter du 14 novembre.
En effet, vous ne recevez plus désormais votre avis d'imposition de CFE-IFER par voie postale, si votre entreprise a répondu à l'un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :
•        entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 €,
•        entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.
Si cela n'est pas déjà fait, nous vous invitons à créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à partir duquel vous pourrez accéder à vos avis puis directement au service de paiement.
En 2015, toutes les entreprises seront concernées par cette procédure.
Votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr vous offre également un archivage de vos avis en ligne.
Nous vous remercions pour votre confiance.
La direction générale des finances publiques
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        impots.gouv.fr est un site du ministère des finances et des comptes publics

dlyz

poppi 发表于 2013-11-17 18:47
LZ说的是cotisation foncière des entreprises吗？我们去年才交了62块啊

POPPI，你确定去年的62快是CFE么？

看看官网怎么说的，

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Mise à jour le 08.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises doivent payer une cotisation minimale dont le montant est décidé par délibération de la commune ou de l'EPCI concerné et doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise :

Chiffre d'affaires	Cotisation minimale
Jusqu'à 100 000 €	entre 203 € et 2 030 €
À partir de 100 000 €	entre 203 € et 6 000 €

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23547.xhtml

果子狸69

mojito 发表于 2013-11-17 01:07
能扫下盲micro foncier 是什么吗？和LMNP有什么区别？CEF 又是什么？

Location vide


Micro-foncier

Ce régime s'applique automatiquement si le montant de vos recettes ne dépasse pas 15.000 €.

Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042.

L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30%. Vous n'êtes donc imposé que sur 70% des revenus.

Les travaux et charges engagés sont compris dans l'abattement forfaitaire et ne peuvent pas être déduits.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1991.xhtml

你自己也可以在 google 上找答案的。

果子狸69

51,87319...%

dlyz

果子狸69 发表于 2013-11-16 22:30
51,87319...%

谢谢医生，
需要一定精度，但那么多的小数点就不必了！

果子狸69

我原来不知 LMNP 是要交 CFE 的，学习了。

dlyz

果子狸69 发表于 2013-11-16 22:42
我原来不知 LMNP 是要交 CFE 的，学习了。

在你的情况下，假如你也做LMNP，需要交2份CFE么？

果子狸69

dlyz 发表于 2013-11-16 20:48
在你的情况下，假如你也做LMNP，需要交2份CFE么？

当然要交两份，因为职业不同啊，是两个不同的 SIRET. 医生的 SIRET 只能行医，不是商业公司可以多样经营的。好在我不做 LMNP, 只做 micro foncier, 不用交 CFE

小to

请问楼主，作为房客，退房的时候房子没有大规模很严重的损坏，只是卫生没有打扫，请问这种情况下，除了扣押金，房东或者中介会不会要更多的钱呢？谢谢。

dlyz

小to 发表于 2013-11-16 23:01
请问楼主，作为房客，退房的时候房子没有大规模很严重的损坏，只是卫生没有打扫，请问这种情况下，除了扣押 ...

为了回答准确，公允，如下

Si le propriétaire estime avoir d'autre frais de reparation à retenir il pourra toujours les réclamer fussent ils même superieur au montant du dépôt de garantie.

Si la retenue faite par le propriétaire est injustifiée,
le locataire disposera pour sa part du droit de contester et d'exiger le remboursement des retenues non
justifiée.

En tous cas ni le propriétaire ni le locataire n'ont le droit de faire justice eux même.

小to

dlyz 发表于 2013-11-16 22:03
为了回答准确，公允，如下

Si le propriétaire estime avoir d'autre frais de reparation à retenir  ...

非常感谢！

evalin00

lmnp是什么

发自新欧洲iOS版

Agate

太狠了！
荷兰豆真该下台了。。。

mojito

果子狸69 发表于 2013-11-16 21:53
当然要交两份，因为职业不同啊，是两个不同的 SIRET. 医生的 SIRET 只能行医，不是商业公司可以多样经营 ...

能扫下盲micro foncier 是什么吗？和LMNP有什么区别？CEF 又是什么？

LMNP

楼主，听到你在叫我，我就立马赶来了，可是我至今还没有收到Siret号码。

表格倒是交了。我要再去催催。。。CFE，好像每个地区制定的税率都不一样的，当然我们这里只会更多，不会更少。因为我们这里没。。。钱

谢谢楼主信息。真好比一场及时雨，如唤春风啊。

LMNP

mojito 发表于 2013-11-17 01:07
能扫下盲micro foncier 是什么吗？和LMNP有什么区别？CEF 又是什么？

Taxe fanciere.
Cfe

都是地方税，对企业，公司征收的。
而Lmnp属于公司形式管理出租房，所以，要交此项。

对了，Cfe应该能算亏损减掉的吧？？？

mtoto

evalin00 发表于 2013-11-16 23:09
lmnp是什么

发自新欧洲iOS版

哈哈...笑晕...看到13楼终于看懂

LMNP是13楼呀...
LMNP或者是location en meublé non professionnelle.