Toute personne, physique ou morale, est tenue de déclarer une adresse lors de son immatriculation au RCS. Cette adresse sera celle de l'établissement principal ou de l’entreprise pour les personnes physiques, le siège social pour les personnes morales.
Les articles L.123-10 du code de commerce (personnes physiques) et L.123-11 (personnes morales) prévoient l'obligation de justifier de la jouissance de l'adresse de l'entreprise. Il est en effet important, dans un soucis de sécurité juridique, de s'assurer de la non-fictivité de l'adresse déclarée.