房客不把租来的房子作为logement principale，住房税怎么办？

伶俜

法律上说好像是房东吧，，好像啊，，你租房真不顺啊

dicomfrance

伶俜 发表于 2013-10-22 10:23
法律上说好像是房东吧，，好像啊，，你租房真不顺啊

不要吓我，，他租来不作为logement principale还要房东来买单住房税？？

果子狸69

Le locataire doit acquitter la taxe d'habitation puisque c'est lui qui y habite. Si ce logement n'est pas son habitation principale, ce sera la taxe d'habitation sur résidence secondaire.

伶俜

Dans tous les cas, en tant que propriétaire, si vos locataires déménagent en cours d'année, demandez-leur la preuve du paiement de la taxe d'habitation. Si vous n'obtenez pas ces justificatifs, vous devez adresser au comptable du Trésor une lettre recommandée AR lui signalant le départ de votre locataire. A défaut, vous pouvez être tenu pour responsable du paiement de la taxe (article 1686 du Code général des Impôts).

伶俜

应该房客套，我给你看了看
租季节房房东套

反正人走了给impot说一声，，我就写邮件或者打电话回报情况了

beatrixfifi

法国的房东真不是好当的哈时不时的房客就给你摆一刀

bonpiedb

不是一月一号谁在里住谁交吗？

C'est l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition qui s'acquitte de la taxe d'habitation.

L'occupant au 1er janvier de l'année

La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année. Il peut donc s'agir du propriétaire, du locataire ou bien d'un occupant à titre gratuit. En cas de location, la taxe est donc établie au nom du locataire, en tenant compte de sa situation familiale et financière. La taxe d'habitation est ainsi un impôt dû par le locataire et non une charge récupérable.

Bon à savoir : si un contribuable quitte les lieux en cours d'année, il doit payer la totalité de la taxe d'habitation au titre de son ancien logement. En revanche, il ne paie rien pour sa nouvelle habitation.

Il n'est pas nécessaire que la personne occupe le logement mais il suffit qu'elle puisse l'occuper. Ainsi, si le logement constitue la résidence secondaire du propriétaire ou du locataire (cas d'une maison de vacances louée à l'année), il doit s'acquitter de la taxe d'habitation même s'il n'occupait pas le logement au 1er janvier.

Attention : lorsqu'un bien est mis en location saisonnière, même si un locataire est présent dans les lieux au 1er janvier, c'est le propriétaire qui supporte la taxe.

dlyz

RP还是RS上还有这么多文章可做呢、
学习了

dlyz

税局认为谁是OCCUPANT就该谁交TH。

dlyz

果子狸69 发表于 2013-10-22 10:29
Le locataire doit acquitter la taxe d'habitation puisque c'est lui qui y habite. Si ce logement n'es ...

抓住，
歪个楼，几天不见你音讯，那个帖子等你回复呢。