Le « statut national du personnel des industries électriques et gazières » a été prévu dans la loi du 8 avril 1946 portant nationalisation de l’électricité et du gaz, et plus particulièrement dans son article 47. Il a été approuvé par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946. Depuis lors, afin de tenir compte des évolutions techniques et sociales dans ce domaine, ce statut a fait l’objet de nombreuses modifications prises sous forme de décrets après consultations des organisations syndicales représentatives et du Conseil supérieur de l’Energie.
Depuis les lois du 10 février 2000 relative au service public de l’électricité et du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les industries électriques et gazières sont organisées sous forme de branche à l’intérieur de laquelle ont été mis en place des institutions représentatives du personnel et des organismes de négociations collectives analogues à ceux existant dans le droit commun du code du travail. Les accords de branche, après avis de la Commission Supérieure Nationale du Personnel (CSNP), peuvent être étendus sous forme d’arrêtés pris par le ministre en charge de l’énergie et le ministre du travail, à l’ensemble des entreprises de la branche.
Par ailleurs, deux décrets sont intervenus en matière d’assurance maladie et de retraite : le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant le statut, a mis en place la Caisse d’Assurance maladie des IEG (CAMIEG) et le décret 2004-1354 du 10 décembre 2004 qui a permis l’installation de la CNIEG sur les plans juridiques, financiers et institutionnels.
Le statut national, les textes d’applications et les accords de branche sont consultables sur le site du Secrétariat Général des Employeurs des Industries Electrique et Gazières : www.sgeieg.asso.fr.