dlyz 发表于 2013-10-10 12:50
J'ai l'impression que vous confondez un contrat avec un constat, docteur !
Lors de la prise de possession du logement par le locataire, un seul exemplaire de ce document suffit, bien qu'en principe, devant être établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire, l'état des lieux n'est pas soumis à la règle du « double original ».
Cette règle particulière du Code civil ne s'impose, en effet, qu'aux actes contenant des engagements réciproques, comme le bail, par exemple, car il entraîne à la fois des devoirs et des obligations de la part des deux parties. L'état des lieux, en revanche, se borne à constater contradictoirement un état de fait, à savoir l'état de propreté et de bon fonctionnement dans lequel se trouve le logement lors de l'entrée dans les lieux du locataire.
Il est cependant préférable d'établir l'état des lieux en double exemplaire, afin d'éviter toute contestation éventuelle sur les faits constatés, aussi bien de la part du locataire lors de son départ, que du propriétaire, mais ce n'est en rien une condition de sa validité.
果子狸69 发表于 2013-10-10 20:48
Lors de la prise de possession du logement par le locataire, un seul exemplaire de ce document suf ...
L'état des lieux,,, se borne à constater contradictoirement un état de fait, à savoir l'état de propreté et de bon fonctionnement dans lequel se trouve le logement lors de l'entrée dans les lieux du locataire.
我也是两份EDL d'entree，
可是房客搬出时，几乎没人把自己那份也带来做EDL de sortie，结果就剩一份了。
不过一份2份不是重点，重点在于contradictoire，这是和合同的本质区别之处。
签字不代表双方对内容达成一致意见，可以各自表述各自的VERSION DE FAIT。
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